Réclamation paiement d'un achat internet de plus d'1 an et dem
YSA
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6 sept. 2017 à 17:24
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 6 sept. 2017 à 19:37
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hoquei44
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6 sept. 2017 à 17:33
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Bonjour,
Oui, ils ont le droit et vous êtes dans l'obligation de payer.
CB
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Afrikarnak
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6 sept. 2017 à 19:37
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Bonjour
Prescription de DEUX ans selon le L218-2 du Code de la Consommation..
A+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...