Réclamation paiement d'un achat internet de plus d'1 an et dem
YSA
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6 sept. 2017 à 17:24
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 6 sept. 2017 à 19:37
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 6 sept. 2017 à 19:37
Bonjour,
j'ai reçu une facture liée à un achat sur un site internet (site de montre et bijou) fait en février 2016. A priori le montant n'a pas été prélevé par leur banque lors de l'achat. Après vérification une partie a bien été prélevé mais pas celle réclamée.
Sur la facture il est noté : condition de paiement : 30 jours date de facture.
Le courrier date du 1er septembre 2017.
Ont-ils le droit de me réclamer la somme après ce délai ?
Merci de votre retour
j'ai reçu une facture liée à un achat sur un site internet (site de montre et bijou) fait en février 2016. A priori le montant n'a pas été prélevé par leur banque lors de l'achat. Après vérification une partie a bien été prélevé mais pas celle réclamée.
Sur la facture il est noté : condition de paiement : 30 jours date de facture.
Le courrier date du 1er septembre 2017.
Ont-ils le droit de me réclamer la somme après ce délai ?
Merci de votre retour
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hoquei44
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6 sept. 2017 à 17:33
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Bonjour,
Oui, ils ont le droit et vous êtes dans l'obligation de payer.
CB
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CB
Afrikarnak
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6 sept. 2017 à 19:37
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Bonjour
Prescription de DEUX ans selon le L218-2 du Code de la Consommation..
A+
Prescription de DEUX ans selon le L218-2 du Code de la Consommation..
A+