Révision de Loyer + Taxe Municipale

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement locataire d'un logement, dont la gestion locative a été opérée dans un premier temps par la propriétaire, puis reprise par une agence immobilière.

Les loyers sont révisés chaque année. Je souhaite donc vérifier que cela a bien été réalisé dans les règles.

Selon le contrat de bail signé et daté du 3 juin 2006, la mention sur la révision des loyers est la suivante :

"Le loyer sera automatiquement révisé le 1 Juillet 2007 de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers indices trimestriels du coût de la construction publiés par l'INSEE ; moyenne des 4 indices de base 3ème trimestre 2005"
(les éléments en gras sont manuscrits et avaient été complétés par la propriétaire)

Ainsi, le loyer est révisé chaque année (et pas uniquement le 1er Juillet 2007).

Sur quelle base doit être calculée la variation ?
> Cela doit il être sur l'indice de référence (IRL) connu avant le 1er Juillet de chaque année, soit celui du 1er trimestre de l'année en cours ?
> Ou cela doit il être sur la moyenne des 4 indices de référence (IRL) connus avant le 1er Juillet de chaque année, soit la moyenne de celui du 1er Trimestre de l'année en cours, et du 2nd, 3ème et 4eme Trimestre de l'année précédente ?


Par ailleurs, le bail fixe le montant du loyer initial selon les termes suivants :
" Le montant du loyer initial est fixé à la somme de (en toutes lettres) Mille cent quatre vingt euros et vingt centimes (1180,20) plus les taxes récupérables et une provision sur charges initiales de (en toutes lettres) taxe municipale vingt huit euros + charges 190,56"

> Que faut il comprendre par "taxe municipale" ? Peut elle vraiment être demandée par le propriétaire ?

Merci de votre éclairage.

Cordialement,
G.F.

djivi38 · Answer

bonsoir,

Pour réviser un loyer selon l'IRL, le bail doit contenir une clause d'indexation. Elle peut prévoir le trimestre de référence et la date de révision annuelle du loyer. [À défaut, (ce qui n'est pas votre cas) le trimestre retenu est le dernier publié au moment de la signature du bail. Et la date de la révision sera celle de l'échéance annuelle du contrat.]
Donc, pour votre contrat de location : la révision doit se faire au 1° juillet, avec le 3° trimestre de référence.
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333?idbank=001515333

"Le loyer sera automatiquement révisé le 1 Juillet 2007 de chaque année "
Aaaah ! Quelle erreur du bailleur !! Mais bon, il est quand même mentionné "de chaque année" !

"Taxe municipale"
Il s'agit de provisions pour la TEOM (taxe enlèvement ordures ménagères). Oui, la TEOM est remboursable par le locataire.
La régularisation des charges (de copro autant que la TEOM) doit se faire au moins 1 fois/an, sur justificatifs et la régularisation se fait dans les 2 sens.
Si le locataire a trop versé, le bailleur doit lui rembourser et dans le cas contraire, il devra compléter ses provisions.
Le remboursement de la TEOM peut se faire par provisions mensuelles, et vous devez avoir une copie de la TF du bailleur chaque année : vous devez rembourser au prorata (si entrée ou départ en cours d'année), et sans les frais de gestion/rôle (mentionnés en bas de l'avis de la TF).
Pour les charges de copro : le bailleur doit laisser à la disposition du locataire les justificatifs pendant 6 mois après qu'il lui ait demandé le paiement suite à l'approbation annuelle des comptes en AG (Assemblée Générale).

Cdt.

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