Décret de réintégration a la nationalité française
Résolu
oudir ouzna
-
4 sept. 2017 à 18:53
BmV Messages postés 90467 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 6 sept. 2017 à 09:47
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3 réponses
Bonjour
On vous avait déjà répondu ici.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7403720-demande-de-la-nationalite-francaise-par-filiation
Le fait que votre grand père ait pu se faire délivrer un cnf n'a effectivement aucune espèce d'importance.
Votre grand père a obtenu la nationalité française par décret de réintégration en 2002.
Sa réintégration n'a pu avoir d'effet collectif que sur ses propres enfants mineurs célibataires de moins de 18 ans, étrangers résidant habituellement avec lui en France.
A cette date celui de vos parents qui aurait pu figurer sur le décret était déjà majeur puisque vous êtes né en 1993.
Votre propre minorité par rapport à date du décret de votre grand père, n'a aucune importance, vous oubliez le sens du mot filiation, qui veut dire : père/mère fil/s fille et non grand père/grand mère/ petit fils/petite fille. C'est la minorité de l'un de vos parents qui doit être prise en compte.
Ce n'est que si l'un de vos propres parents : père ou mère est français avant votre naissance ou devenu français du temps de votre minorité en vous incluant dans un décret ou une déclaration, que vous seriez française.
Cdt
On vous avait déjà répondu ici.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7403720-demande-de-la-nationalite-francaise-par-filiation
Le fait que votre grand père ait pu se faire délivrer un cnf n'a effectivement aucune espèce d'importance.
Votre grand père a obtenu la nationalité française par décret de réintégration en 2002.
Sa réintégration n'a pu avoir d'effet collectif que sur ses propres enfants mineurs célibataires de moins de 18 ans, étrangers résidant habituellement avec lui en France.
Article 22.1
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.
A cette date celui de vos parents qui aurait pu figurer sur le décret était déjà majeur puisque vous êtes né en 1993.
Votre propre minorité par rapport à date du décret de votre grand père, n'a aucune importance, vous oubliez le sens du mot filiation, qui veut dire : père/mère fil/s fille et non grand père/grand mère/ petit fils/petite fille. C'est la minorité de l'un de vos parents qui doit être prise en compte.
Ce n'est que si l'un de vos propres parents : père ou mère est français avant votre naissance ou devenu français du temps de votre minorité en vous incluant dans un décret ou une déclaration, que vous seriez française.
est français, l'enfant dont l'un au moins des parents est français (article 18 du code civil).
Le parent doit être français à l'époque de la naissance et l'attribution ne joue que si le lien de filiation est établi avant la majorité de l'enfant (article 20-1 du code civil).
Cdt
BmV
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6 sept. 2017 à 09:47
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Si l'on veut devenir Français, il faut commencer par déposer la demande dans le cadre de la procédure applicable pour tout candidat à l'acquisition de la nationalité Française.
Voir tous les détails ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111
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