Résiliation salle de sport
Robinouche
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3 sept. 2017 à 00:40
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 3 sept. 2017 à 11:53
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Afrikarnak
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3 sept. 2017 à 11:53
3 sept. 2017 à 11:53
Bonjour
Tu veux quitter à moindres frais?
Alors le Code de la Consommation Art. L215-1 (Reconductions tacites..) est fait pour toi!.
En résumé le Client doit être prévenu de la prochaine reconduction..
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Le L215-1 écrase tout autre clause du Contrat (Ici les 2 mois de préavis..).
Le mieux serait d'agir par LRAR en se basant sur le Texte du L215-1.. Et de prendre ses précautions au niveau de poss9ibles prélèvement (Révocation de l'autorisation)
A+
Tu veux quitter à moindres frais?
Alors le Code de la Consommation Art. L215-1 (Reconductions tacites..) est fait pour toi!.
En résumé le Client doit être prévenu de la prochaine reconduction..
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Le L215-1 écrase tout autre clause du Contrat (Ici les 2 mois de préavis..).
Le mieux serait d'agir par LRAR en se basant sur le Texte du L215-1.. Et de prendre ses précautions au niveau de poss9ibles prélèvement (Révocation de l'autorisation)
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...