Sucession
Résolu
nanou
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, nous sommes une famille recomposée ( 3 enfants pour Mr et 3 enfants pour Mme sans enfant en commun ) nous sommes mariés le dernier des vivants peut il
déshérités les enfants de son conjoints.
déshérités les enfants de son conjoints.
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1 réponse
peut il déshérités les enfants de son conjoints.
La donation au dernier vivant ne prive pas les enfants de leurs droits dans la succession de leur auteur.
Aussi, le survivant des 2 époux,bénéficiaire de cette donation, n'a aucun moyen d'évincer les enfants du défunt.
Il conservent ce qu'ils ont recueillis.
La donation au dernier vivant ne prive pas les enfants de leurs droits dans la succession de leur auteur.
Aussi, le survivant des 2 époux,bénéficiaire de cette donation, n'a aucun moyen d'évincer les enfants du défunt.
Il conservent ce qu'ils ont recueillis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...