Res non aedificendi
Bonjour
Comment puis je m'assurer que sur le terrain que je souhaite vendre (en France), les acheteurs feront construire une seule habitation?
une servitude "res non aedificendi"est envisagée ,me gardant le droit de passage .et sera utilisée pour l'accès à mon terrain en vente et réservé à l'acheteur et propriétaire du futur terrain.
cette servitude me garantit elle la NON construction d'autres maisons à l'avenir, comme il le sera noté dans l'acte de vente?
Je souhaite que ce terrain ne soit pas revendu et racheté par d'éventuels lotisseurs à l'avenir. Comment puis avoir une garantie à vie?
cette servitude" res non edifcendi" suffit elle a interdire toute autre construction que celle réalisée par le futur acheteur?
Comment puis je m'assurer que sur le terrain que je souhaite vendre (en France), les acheteurs feront construire une seule habitation?
une servitude "res non aedificendi"est envisagée ,me gardant le droit de passage .et sera utilisée pour l'accès à mon terrain en vente et réservé à l'acheteur et propriétaire du futur terrain.
cette servitude me garantit elle la NON construction d'autres maisons à l'avenir, comme il le sera noté dans l'acte de vente?
Je souhaite que ce terrain ne soit pas revendu et racheté par d'éventuels lotisseurs à l'avenir. Comment puis avoir une garantie à vie?
cette servitude" res non edifcendi" suffit elle a interdire toute autre construction que celle réalisée par le futur acheteur?
3 réponses
Josh Randall
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28 sept. 2017 à 11:35
28 sept. 2017 à 11:35
Bonjour
A voir avec un notaire. Mais si cette servitude est mise en place par acte notarié, elle devra être respectée tant qu'elle sera effective
A voir avec un notaire. Mais si cette servitude est mise en place par acte notarié, elle devra être respectée tant qu'elle sera effective
La législation juridique et financière évolue en permanence...