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Soulte et loyer

Résolu
aelle82 Messages postés 27 Statut Membre -  
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

En instance de divorce depuis début 2015, suite à 9 ans de mariage sans contrat, nous en sommes à l'étape du partage des biens.

Nous avons principalement une maison en commun que nous avons achetée à crédit.
Nous payons chacun la moitié du crédit comme il se doit.

Lors de l'ONC, j'ai dû quitter la maison commune, et laisser madame et ma fille dans ladite maison à titre gratuit.

Je loue donc un appartement.

Je propose de racheter la maison commune.

Je devrais donc verser une soulte à madame.

Question: puis-je déduire de la soulte le loyer de mon appartement?

Merci d'avance pour vos réponses

Alain

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 939
 
Bonjour,

"puis-je déduire de la soulte le loyer de mon appartement ? "

NON pas prévu par le code civil.
Cdlt
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