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Soulte et loyer

Résolu
aelle82 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2023 - 1 sept. 2017 à 09:59
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 sept. 2017 à 14:24
Bonjour,

En instance de divorce depuis début 2015, suite à 9 ans de mariage sans contrat, nous en sommes à l'étape du partage des biens.

Nous avons principalement une maison en commun que nous avons achetée à crédit.
Nous payons chacun la moitié du crédit comme il se doit.

Lors de l'ONC, j'ai dû quitter la maison commune, et laisser madame et ma fille dans ladite maison à titre gratuit.

Je loue donc un appartement.

Je propose de racheter la maison commune.

Je devrais donc verser une soulte à madame.

Question: puis-je déduire de la soulte le loyer de mon appartement?

Merci d'avance pour vos réponses

Alain

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
2 sept. 2017 à 14:24
Bonjour,

"puis-je déduire de la soulte le loyer de mon appartement ? "

NON pas prévu par le code civil.
Cdlt
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