Soulte et loyer [Résolu]

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- 1 sept. 2017 à 09:59 - Dernière réponse :
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- 2 sept. 2017 à 14:24
Bonjour,

En instance de divorce depuis début 2015, suite à 9 ans de mariage sans contrat, nous en sommes à l'étape du partage des biens.

Nous avons principalement une maison en commun que nous avons achetée à crédit.
Nous payons chacun la moitié du crédit comme il se doit.

Lors de l'ONC, j'ai dû quitter la maison commune, et laisser madame et ma fille dans ladite maison à titre gratuit.

Je loue donc un appartement.

Je propose de racheter la maison commune.

Je devrais donc verser une soulte à madame.

Question: puis-je déduire de la soulte le loyer de mon appartement?

Merci d'avance pour vos réponses

Alain
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20 novembre 2018
2 sept. 2017 à 14:24
1
Merci
Bonjour,

"puis-je déduire de la soulte le loyer de mon appartement ? "

NON pas prévu par le code civil.
Cdlt

Merci lucini 1

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