Ma proprietaire vend sa maison
melissadan
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djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 1 sept. 2017 à 14:50
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 1 sept. 2017 à 14:50
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djivi38
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1 sept. 2017 à 14:50
1 sept. 2017 à 14:50
bonjour,
"dans 6 mois je me retrouve dehors"
NON ! Impossible.
je ne comprends pas bien : vous dites être rentrée dans ce logement le 1° juin 2016 mais avoir un courrier de "caution" datée de novembre 2016 seulement ?
Donc, si vous n'avez pas de preuve de paiement avant le dépôt de votre "caution" (qui en fait est un DG = Dépôt de Garantie), il faudra considérer le début de votre location en nov 2016... ce qui serait avantageux pour vous : ça repousserait toutes les délais de 5 mois....
vous n'avez pas de contrat de location écrit, mais, si vous payez votre loyer par chèque ou par virement, vous avez une preuve irréfutable du début de votre location ce qui constitue un bail oral.
Comme dit post 4 votre location vide commençant le le 1° juin 2016, vous pouvez y rester au moins jusqu'au 1° juin 2019.
==> Si votre bailleur veut vendre le logement "occupé", il peut le faire à tout moment et vous, vous poursuivez votre bail oral, sans aucun changement, avec le nouveau propriétaire, qui lui, s'il veut revendre à son tour, devra attendre au moins 2 ans et ne pourra vendre qu'en fin d'un renouvèlement tacite de votre bail (article 15 de la loi du 6 juillet 89).
==> Si votre bailleur veut vendre le logement "libre de toute occupation", il ne peut le faire qu'en fin de votre bail, avec un préavis de 6 mois (= réception de son "congé pour vente" avant les 6 derniers mois de votre bail, soit avant le 1° décembre 2018) ET en respectant la forme de sa lettre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Voilà à quoi ressemble un courrier de "congé pour vente" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Vous voilà, après toutes nos réponses, avec de quoi clouer le bec à ce bailleur qui n'y connait rien ! Ne vous laissez pas faire. Faites respecter vos droits.
Cdt.
"dans 6 mois je me retrouve dehors"
NON ! Impossible.
je ne comprends pas bien : vous dites être rentrée dans ce logement le 1° juin 2016 mais avoir un courrier de "caution" datée de novembre 2016 seulement ?
Donc, si vous n'avez pas de preuve de paiement avant le dépôt de votre "caution" (qui en fait est un DG = Dépôt de Garantie), il faudra considérer le début de votre location en nov 2016... ce qui serait avantageux pour vous : ça repousserait toutes les délais de 5 mois....
vous n'avez pas de contrat de location écrit, mais, si vous payez votre loyer par chèque ou par virement, vous avez une preuve irréfutable du début de votre location ce qui constitue un bail oral.
Comme dit post 4 votre location vide commençant le le 1° juin 2016, vous pouvez y rester au moins jusqu'au 1° juin 2019.
==> Si votre bailleur veut vendre le logement "occupé", il peut le faire à tout moment et vous, vous poursuivez votre bail oral, sans aucun changement, avec le nouveau propriétaire, qui lui, s'il veut revendre à son tour, devra attendre au moins 2 ans et ne pourra vendre qu'en fin d'un renouvèlement tacite de votre bail (article 15 de la loi du 6 juillet 89).
==> Si votre bailleur veut vendre le logement "libre de toute occupation", il ne peut le faire qu'en fin de votre bail, avec un préavis de 6 mois (= réception de son "congé pour vente" avant les 6 derniers mois de votre bail, soit avant le 1° décembre 2018) ET en respectant la forme de sa lettre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Voilà à quoi ressemble un courrier de "congé pour vente" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Vous voilà, après toutes nos réponses, avec de quoi clouer le bec à ce bailleur qui n'y connait rien ! Ne vous laissez pas faire. Faites respecter vos droits.
Cdt.
feloxe
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1 sept. 2017 à 09:14
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Ouf, il y a un manque flagrant de ponctuation dans votre récit.
Depuis quand habitez vous la maison?
Vous louez la maison en vide ou meublée?
Payez vous un loyer?
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Vous louez la maison en vide ou meublée?
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melissadan
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1 sept. 2017 à 13:41
1 sept. 2017 à 13:41
bonjour j'habite la maison depuis le 1 er juin 2016 ,la maison est louer vide sauf la cuisine. il y avais de l' électro ménager dit en état de marche mais le lave vaisselle ne tenais pas les programme la magasinière on aurais pas cuit quoi que ce soit dans le four tellement il était rouiller dommage que je ne peu pas vous mettre de photo pour les changement
Pierrecastor
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1 sept. 2017 à 14:22
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Salut
Un bail pour un logement vide est de 3 ans, votre propriétaire ne peut donc pas récupérer son logement avant le 1er juin 2019.
Un bail pour un logement vide est de 3 ans, votre propriétaire ne peut donc pas récupérer son logement avant le 1er juin 2019.
melissadan
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1 sept. 2017 à 13:42
1 sept. 2017 à 13:42
je paye un loyer de 450€