Travaux sans autorisation,recueil des eaux pluviales

Question

Bonjour,
          mon voisin est en train de créer une terrasse de toit sans avoir demandé d'autorisation.Une délégation de 3 personnes ,dont le garde municipal,de la mairie ,alertée, est venue constatée le défaut d'affichage.
           Pour créer cette terrasse, le voisin a surhaussé sa toiture et inversé le sens d'écoulement des eaux pluviales qui se déversent sur ma toiture.

           J'ai pris des photos  de l'état des toitures avant et maintenant  que j'ai envoyées à la mairie.Une lettre recommandée a été envoyée afin que cette personne régularise cette situation, avec obligation de suspendre les travaux, ce dont il n'a pas l'air de tenir compte. Personne ne vient vérifier.
             Je ne sais trop que faire, je ne souhaite pas me lancer dans une procédure , mais je voudrais que mes droits soient respectés.

             Aucun procès verbal n'a été dressé.
Serait-il possible d'agir au moment de la régularisation au moins au niveau de la mairie?


Quels conseils me suggéreriez-vous?

Merci.
Djodreh.

kasom · Answer

Bonjour

Vous voulez faire respecter vos droits sans lancer de procédure : difficile

1 er point si la mairie ne bouge pas: la Préfecture 

si cela vous porte préjudice, votre assurance juridique si vous l'avez peut vous aider 

ensuite une première consultation d'avocat pour un premier courrier

Josh Randall · Answer

Bonjour

La commune est en droit de prendre un arrêté interruptif de travaux comme prévu par l'article L480-2 du Code de l'urbanisme
Mais pour ce faire, il faudrait que la mairie après constat des travaux en cours, transmette un procès-verbal d'infraction au procureur de la République.

Paris... · Answer

Bonsoir,

Un constat d'Huissier vous serait peut-être d'une grande utilité.

Cordialement.

Josh Randall · Answer

Pas besoin d'un constat d'huissier. La commune est venue sur place et a déjà constaté que des travaux n'ayant fait l’objet d'aucune autorisation sont en cours.
Une fois le constat fait il y a obligation de dresser procès-verbal conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme.

Le maire, un policier municipal ou un agent assermenté ont tout pouvoir de faire ce constat.
Le processus est enclenché, à la commune d'aller au bout.

De son côté, Djodreh peut entamer la même procédure auprès du tribunal civil

djodreh · Answer

Epilogue: malgré le dossier argumenté fourni avec photos à l'appui...me fiant à la personne en charge du dossier qui devait me tenir informé....ne voyant rien venir et fortuitement hier je l'ai rencontrée . "Une demande de régularisation a été déposée" me dit-elle  .....Je fais part de mes inquiétudes, mon voisin ne pas toujours rien dit....Tracassé par cette réponse j'adresse un courriel ce jour: réponse, une demande de régularisation à été déposée le 7 /09, autorisation a été donnée le 17/09, celle-ci est affichée en façade.Courageux  , le chargé de l'urbanisme qui n'a pas osé hier  me dire la chose de vive voix...Son problème d'urbanisme est réglé, le reste relève du code civil et relève du tribunal civil.

Le tour est joué...

   Aucune vérification, n'avait été faite après ,l'injonction de cessation des travaux,
   la personne en charge du dossier ne s'est même pas déplacée pour voir les travaux qui se réalisaient , pourtant la construction modifie l'aspect extérieur  du bâtiment ,et nous sommes situés dans le coeur de l'ancien village.

Lundi , j'ai rendez-vous avec le maire....Sans illusion!!!

Travaux sans autorisation,recueil des eaux pluviales

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