Arrhes restituables ?
Résolu
xxx
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30 août 2017 à 16:26
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 30 août 2017 à 20:59
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feloxe
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30 août 2017 à 16:42
30 août 2017 à 16:42
Non si le locataire annule sa venue le propriétaire peut conserver les arrhes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2017 à 17:27
ça ne pourrait pas être considéré comme un motif légitime et impérieux ?
30 août 2017 à 19:21
30 août 2017 à 19:29
A moins qu'ils aient été prévus dans le contrat établi par le propriétaire... ce qui ne semble pas être le cas ici...
Cdt. :-)
30 août 2017 à 20:59