Arrhes restituables ?

Résolu

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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 30 août 2017 à 20:59

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un meublé de vacances loué à la semaine, par contrat avec versement d'arrhes.
la locataire se fracture la cheville la veille de son arrivée. la location est annulée.
les arrhes sont elle restituables ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 034

Non si le locataire annule sa venue le propriétaire peut conserver les arrhes.
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1. djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 457
  
  bonjour,
  
  ça ne pourrait pas être considéré comme un motif légitime et impérieux ?
  
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2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 034
  
  C'est une location de vacances et les motifs légitimes et sérieux n'existent pas
  
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  1. djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 457 > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
    
    Oui, c'est vrai ! T'as raison !
    A moins qu'ils aient été prévus dans le contrat établi par le propriétaire... ce qui ne semble pas être le cas ici...
    Cdt. :-)
    
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  2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 034 > djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Oui aprés il nous faudrait plus de détails
    
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Arrhes restituables ?

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