Arrhes restituables ?

Résolu

xxx -

Dernière réponse le 30 août 2017
1 réponse

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un meublé de vacances loué à la semaine, par contrat avec versement d'arrhes.
la locataire se fracture la cheville la veille de son arrivée. la location est annulée.
les arrhes sont elle restituables ?

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Réponse 1 / 1
feloxe Contributeur
Non si le locataire annule sa venue le propriétaire peut conserver les arrhes.

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1. djivi38
  
  bonjour,
  
  ça ne pourrait pas être considéré comme un motif légitime et impérieux ?
  
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2. feloxe Contributeur
  
  C'est une location de vacances et les motifs légitimes et sérieux n'existent pas
  
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3. djivi38
  
  @feloxeOui, c'est vrai ! T'as raison !
  A moins qu'ils aient été prévus dans le contrat établi par le propriétaire... ce qui ne semble pas être le cas ici...
  Cdt. :-)
  
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4. feloxe Contributeur
  
  @djivi38Oui aprés il nous faudrait plus de détails
  
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Arrhes restituables ?

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