Arrhes restituables ?
Résolu
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un meublé de vacances loué à la semaine, par contrat avec versement d'arrhes.
la locataire se fracture la cheville la veille de son arrivée. la location est annulée.
les arrhes sont elle restituables ?
Je suis propriétaire d'un meublé de vacances loué à la semaine, par contrat avec versement d'arrhes.
la locataire se fracture la cheville la veille de son arrivée. la location est annulée.
les arrhes sont elle restituables ?
A voir également:
- Arrhes restituables ?
- Arrhes ou acompte - Guide
- Arrhes location saisonnière - Guide
- Modèle lettre versement arrhes location - Guide
- Arrhes déménagement - Forum Donation-Succession
- Problème restitution d'arrhes - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ça ne pourrait pas être considéré comme un motif légitime et impérieux ?
A moins qu'ils aient été prévus dans le contrat établi par le propriétaire... ce qui ne semble pas être le cas ici...
Cdt. :-)