Arrhes pour une vente entre particulier et désistement (voiture)
oleeve
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Afrikarnak
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7 févr. 2015 à 17:17
7 févr. 2015 à 17:17
Bonjour
La somme n'étant pas indiquée comme étant un 'acompte' (Au sens légal) il s'agit d'arrhes par défaut..
Le désistement de l'acheteur ayant versé une 'avance' est prévu à l'Art. L1590 du Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441327/1804-03-16/
A mon sens tu conserves les arrhes.. Si le Mr s'énerve fais lui un copier-coller du Texte de Loi..
A+
La somme n'étant pas indiquée comme étant un 'acompte' (Au sens légal) il s'agit d'arrhes par défaut..
Le désistement de l'acheteur ayant versé une 'avance' est prévu à l'Art. L1590 du Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441327/1804-03-16/
A mon sens tu conserves les arrhes.. Si le Mr s'énerve fais lui un copier-coller du Texte de Loi..
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