Arrhes pour une vente entre particulier et désistement (voiture)

oleeve Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2015 - 7 févr. 2015 à 17:09
oleeve Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2015 - 9 févr. 2015 à 21:30
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une voiture que j'ai mis en vente récemment. Une personne est venue l'essayer et après une grosse négociation de sa part nous sommes tomber d'accord sur un prix de vente. Pour la réservation de mon véhicule je lui est demander 500 euros que j'ai obtenu 2 jours plus tard par virement bancaire. Il m'a demandé un papier justifiant notre accord et notre deal que j'ai signé précisant le versement des 500 euros ainsi que le prix du véhicule, mais pas la date de la vente (uniquement la date du jour de notre accord). Papier signé uniquement par moi.

6 jours après l'essais, il me contact prétextant un "drame familiale" qui le contraint d'annuler la vente. Il me presse également de lui rendre les 500 euros.

Suis je contraint de lui rendre les 500 euros (non stipuler donc étant reconnu comme arrhes pour la vente) alors que j'ai du refuser une potentiel vente pendant ces 6 jours?

Si le désistement était venu de ma part, j'aurais eu des problème et j'aurais du honorer cette vente. Donc en sens inverse il me semblerait normal que ces 500€ soient reconnu comme compensation du préjudice.

Merci pour vous éclairages

Cordialement
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2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
7 févr. 2015 à 17:17
Bonjour

La somme n'étant pas indiquée comme étant un 'acompte' (Au sens légal) il s'agit d'arrhes par défaut..
Le désistement de l'acheteur ayant versé une 'avance' est prévu à l'Art. L1590 du Code Civil:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441327/1804-03-16/

A mon sens tu conserves les arrhes.. Si le Mr s'énerve fais lui un copier-coller du Texte de Loi..

A+
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