Taxes sur la pluvalue
Malaich
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , ma fille m à fait donation de son appartement de 38m2 et 29 mois plus tard le fisc réévalue la valeur de ce logement et me réclame 15 000 euros supplémentaires incluant 1500 e de pénalité. Je suis retraitée vivant avec une pension de 900 euros. Quelles sont les moyens de réduire ce montant?
Merci de vos conseils
Merci de vos conseils
3 réponses
Quelles sont les moyens de réduire ce montant?
Il ne s'agit pas d'une "plus-value" mais d'une insuffisance d'évaluation.
La valeur retenue dans la donation est inférieure aux prix pratiqués sur le marché immobilier local.
Votre seul possibilité d'agir est de rencontrer l'auteur de la procédure de redressement en lui démontrant l'exagération de son évaluation compte-tenu de l'état du logement, de son ancienneté et manque de confort, tous ces éléments étant des critères utiles pour retenir une évaluation correcte.
La modicité de vos revenus est sans incidence.
L'imposition réclamée porte sur le "capital" et non sur les "revenus".
Il ne s'agit pas d'une "plus-value" mais d'une insuffisance d'évaluation.
La valeur retenue dans la donation est inférieure aux prix pratiqués sur le marché immobilier local.
Votre seul possibilité d'agir est de rencontrer l'auteur de la procédure de redressement en lui démontrant l'exagération de son évaluation compte-tenu de l'état du logement, de son ancienneté et manque de confort, tous ces éléments étant des critères utiles pour retenir une évaluation correcte.
La modicité de vos revenus est sans incidence.
L'imposition réclamée porte sur le "capital" et non sur les "revenus".
Quelles sont les moyens de réduire ce montant?
Un seul : contester la valeur retenue par l'administration
Dans quelle ville est situé le bien ?
Quelle est la valeur déclarée en donation ?
Quelle est la valeur retenue par le service ?
Où en êtes vous de la procédure de rectification ? Date de la proposition de rectification ? Y avez vous répondu ?
Un seul : contester la valeur retenue par l'administration
Dans quelle ville est situé le bien ?
Quelle est la valeur déclarée en donation ?
Quelle est la valeur retenue par le service ?
Où en êtes vous de la procédure de rectification ? Date de la proposition de rectification ? Y avez vous répondu ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...