Utilisation d'une location comme siège social ?!

Résolu
Fanfan -  
 Fanfan -
Bonjour,
Propriétaire, je loue une maison, j'ai appris fortuitement que mes locataires utilisait mon bien comme siège social d'une société, est-ce légal?
Merci de votre réponse et de votre aide.

1 réponse

  1. Misha-d'ok
     
    Bonjour,

    Voir - Article L123-10 du code de commerce.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289115&dateTexte=
    0
    1. Fanfan
       
      merci de votre prompte réponse, la référence de l'article correspond exactement à mon interrogation.
      Cordialement
      0

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