Utilisation d'une location comme siège social ?!
Résolu
Fanfan
-
Fanfan -
Fanfan -
Bonjour,
Propriétaire, je loue une maison, j'ai appris fortuitement que mes locataires utilisait mon bien comme siège social d'une société, est-ce légal?
Merci de votre réponse et de votre aide.
Propriétaire, je loue une maison, j'ai appris fortuitement que mes locataires utilisait mon bien comme siège social d'une société, est-ce légal?
Merci de votre réponse et de votre aide.
A voir également:
- Utilisation d'une location comme siège social ?!
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande d'aide social - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement