Vente appartement

mimi - 29 août 2017 à 11:32
 Utilisateur anonyme - 29 août 2017 à 12:25
Bonjour,
j ai proposé a mon locataire de lui vendre l appartement qu il occupe depuis plusieurs années il accepte les conditions et le temps pour lui de trouvé un crédit cela date depuis 2015 , depuis nous avons ressignés un compromis de vente car un courtier trouvait que le premier était trop vieux , c est ce que j ai et depuis toujours aucun crédit il ne peut pas acheté et aucun refus de crédit , seulement une lettre écrite de mon acheteur que si il ne pouvait obtenir le crédit que je garderai les 10 pour cent du prix de la vente ,j ai eu le notaire ce matin qui me dit qu il faut qu il demande l accord a mon acheteur pour me faire le versement des 10 pour cent , alors je suis tombée des nues , moi a sa place je refuserai , je comprend plus j ai perdu 2 ans et ses moi le dindon de la farce je voudrais comprendre surtout que la lettre a été faite a l étude

1 réponse

Utilisateur anonyme
29 août 2017 à 12:25
Bonjour,
Si vous donnez congé pour vendre au locataire en respectant la forme imposée par la loi, il a 2 mois pour accepter d'acheter. Si au bout de 2 mois il n'a rien dit, vous êtes libre de vendre à qui vous voulez.
Ensuite, admettons que le locataire souhaite acheter et vous en a informé dans le délai des 2 mois, vous avez signé un compromis de vente.
Ce compromis doit contenir une clause suspensive relative au crédit que l'acheteur envisage. Il y a une date limite pour obtenir ce crédit (souvent 2 mois). Ensuite, si ses demandes de crédit sont refusées, vous êtes dégagés lui et vous du compromis.
Donc au maximum vous auriez pu perdre seulement 4 mois si la procédure et les documents avaient été faits selon la loi.
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