Document a fournir pour une prise en charge du prêt immo [Résolu]

- 29 août 2017 à 10:48 - Dernière réponse :  Fran - 29 août 2017 à 11:30
Bonjour,

Je suis en arrêt depuis la mi-avril 2016, et depuis juin 2017 je suis en fin de congé maladie ordinaire(CMO).

Depuis cette date j'attends de passer en commission pour savoir si je peut profiter d'un mi-temps thérapeutique.

Ayant dépassé la limite de temps autorisé pour être en CMO, je n'ai pas eu d’arrêter statuant sur un autre type de congé, mais mon arrêt maladie a été reconduit par mon médecin .

La banque auprès de laquelle j'ai souscrit un prêt immobilier il y a prés de 10 ans sans incident de paiement, refuse de prendre en compte mon arrêt maladie, car l’établissement ou je travail est fermé pour les vacances (pas d’arrêté de CMO délivré, sans avis de commission médicale) et la commission se réuni le 14/09.

Ma question est : la banque peut elle dans le cas d'un fonctionnaire, refusé de prendre en compte un arrêt maladie fait par le médecin, sans arrêté de congé de maladie dresser par l’établissement public dont je dépends, et a-t-elle le droit de m'imputer plus de 20% d'agio pour un retard de paiement?

Merci d'avance
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Merci
Bonjour,

Vous semblez mélanger le rôle de votre banque et celui de votre assureur.

Ils sont de plus en plus souvent dans le même groupe financier, mais ce n'est pas la banque qui va prendre en charge votre arrêt de travail, c'est bien votre assureur.

Les contrats d'assurance prévoient généralement que pour les fonctionnaires, les arrêts de travail doivent être justifiés par des attestations de l'établissement public. C'est indispensable lorsque l'indemnisation est limitée à la perte de revenu.

En général, les arrêts maladie délivrés par les médecins ne sont considérés comme des justificatifs que pour les travailleurs non salariés .

Attention, vérifiez bien dans votre contrat ce qui est prévu en cas de mi-temps thérapeutique, car ceux-ci ne sont pas toujours pris en charge par l'assurance.

Cordialement.
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