Vente/succession
zozo
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Modifié le 29 août 2017 à 06:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 août 2017 à 07:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 août 2017 à 07:48
Bonjour*
lors de notre séparation (pas de mariage, ni pacs) nous avons divisé par deux notre argent que nous avions en commun. Dans cette somme totale il y avait la sucession de mon père. Quel recours ai-je ? lui demandé la moitié qu'il a reçu de la succession ? notre maison est vendue , compromis signé seulement. Quand nous signerons définitivement la vente , le notaire retrouvera la trace de cette succession ou bien le partage sera t il de moitié pour la maison ?
merci de votre réponse
lors de notre séparation (pas de mariage, ni pacs) nous avons divisé par deux notre argent que nous avions en commun. Dans cette somme totale il y avait la sucession de mon père. Quel recours ai-je ? lui demandé la moitié qu'il a reçu de la succession ? notre maison est vendue , compromis signé seulement. Quand nous signerons définitivement la vente , le notaire retrouvera la trace de cette succession ou bien le partage sera t il de moitié pour la maison ?
merci de votre réponse
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condorcet
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29 août 2017 à 07:48
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lui demandé la moitié qu'il a reçu de la succession ?
La totalité.
Cette somme ne faisait par partie des fonds communs économisés par les 2 partenaires.
Même dans un couple légitime vivant sous le régime de la communauté légale, les biens reçus par succession ont toujours un caractère personnel.
le notaire retrouvera la trace de cette succession ou bien le partage sera t il de moitié pour la maison ?
Il vous appartient de fournir au notaire tous les éléments prouvant l'origine personnel des fonds et de faire opposition au partage équitable du produit de la vente de votre maison commune.
La totalité.
Cette somme ne faisait par partie des fonds communs économisés par les 2 partenaires.
Même dans un couple légitime vivant sous le régime de la communauté légale, les biens reçus par succession ont toujours un caractère personnel.
le notaire retrouvera la trace de cette succession ou bien le partage sera t il de moitié pour la maison ?
Il vous appartient de fournir au notaire tous les éléments prouvant l'origine personnel des fonds et de faire opposition au partage équitable du produit de la vente de votre maison commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...