Jugement rendu par le TGI
donalt
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un petit éclaircissement sur une exécution provisoire du TGI ?
" autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire,".
La partie perdante a fait appel en Cour d’Appel.
Ce jugement est il applicable où faut il attendre l’arrêté de la Cour d'Appel pour poursuivre le partage.
Qui doit intervenir ?
Un petit éclaircissement sur une exécution provisoire du TGI ?
" autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire,".
La partie perdante a fait appel en Cour d’Appel.
Ce jugement est il applicable où faut il attendre l’arrêté de la Cour d'Appel pour poursuivre le partage.
Qui doit intervenir ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...