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Jugement rendu par le TGI

donalt -  
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Un petit éclaircissement sur une exécution provisoire du TGI ?

" autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire,".
La partie perdante a fait appel en Cour d’Appel.

Ce jugement est il applicable où faut il attendre l’arrêté de la Cour d'Appel pour poursuivre le partage.
Qui doit intervenir ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 306
 
où faut il attendre l’arrêt de la Cour d'Appel
Réponse affirmative.
L'appel est suspensif.
0

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