Jugement rendu par le TGI
donalt
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un petit éclaircissement sur une exécution provisoire du TGI ?
" autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire,".
La partie perdante a fait appel en Cour d’Appel.
Ce jugement est il applicable où faut il attendre l’arrêté de la Cour d'Appel pour poursuivre le partage.
Qui doit intervenir ?
Un petit éclaircissement sur une exécution provisoire du TGI ?
" autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire,".
La partie perdante a fait appel en Cour d’Appel.
Ce jugement est il applicable où faut il attendre l’arrêté de la Cour d'Appel pour poursuivre le partage.
Qui doit intervenir ?
A voir également:
- Dernier jugement rendu concernant un salaire différé
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Salaire 24h semaine smic - Accueil - Juridique et social
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Grille salaire expert-comptable 2025 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...