Conseil
Sylvie Ruellan
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ma mère possède une maison et ne veut rien laisser à mon frère qu'elle ne voit plus depuis 15 ans. Mon papa est décédé depuis 6 ans ils étaient sous le régime de la communauté le notaire à mis en place un testament en disant que le mieux c étais 40% pour mon frère et 60% pour moi. Mais elle veut pas qu'il herite d'une part de la maison comment faire ? Merci pour votre aide
3 réponses
Bonjour,
Vous regardez trop de séries américaines ?
Lisez les forums, ils sont remplis de questions de ce type qui vous confirmeront : On ne peut pas déshériter un enfant (en France).
Dans le cas de 2 enfants, chacun a droit à au minimum 1/3. Et donc le maximum est 2/3, soit un partage 33/66.
Vous regardez trop de séries américaines ?
Lisez les forums, ils sont remplis de questions de ce type qui vous confirmeront : On ne peut pas déshériter un enfant (en France).
Dans le cas de 2 enfants, chacun a droit à au minimum 1/3. Et donc le maximum est 2/3, soit un partage 33/66.
Mais elle veut pas qu'il herite d'une part de la maison comment faire ?
Par testament, votre mère a toujours la possibilité de vous instituer légataire universelle.
Vous recueilleriez toute sa succession à charge par vous de verser une soulte à votre frère afin qu'il ne soit pas privé de ses droits d'héritier réservataire pour 1/3.
Par ailleurs, rien ne changera au regard de la succession de votre père dans laquelle vous et votre frère avez recueilli des droits, dont sur cette maison.
Quoi que vous fassiez, vous êtes dans l'indivision avec lui sur cette maison depuis le décès de votre père.
Cette situation va se prolonger au décès de votre mère.
Le problème n'est pas réglé.
Consultez néanmoins votre notaire.
Par testament, votre mère a toujours la possibilité de vous instituer légataire universelle.
Vous recueilleriez toute sa succession à charge par vous de verser une soulte à votre frère afin qu'il ne soit pas privé de ses droits d'héritier réservataire pour 1/3.
Par ailleurs, rien ne changera au regard de la succession de votre père dans laquelle vous et votre frère avez recueilli des droits, dont sur cette maison.
Quoi que vous fassiez, vous êtes dans l'indivision avec lui sur cette maison depuis le décès de votre père.
Cette situation va se prolonger au décès de votre mère.
Le problème n'est pas réglé.
Consultez néanmoins votre notaire.
Merci et je comprends donc si je souhaite conservé la maison de mes parents je dois réglé la part à mon frère ?
je dois réglé la part à mon frère ?
Evidemment, non seulement pour respecter ses droits à "réserve" d'un tiers dans la succession future de votre mère, mais avec la moitié recueillie dans la succession de votre père.
Evidemment, non seulement pour respecter ses droits à "réserve" d'un tiers dans la succession future de votre mère, mais avec la moitié recueillie dans la succession de votre père.
si mon frère lui fait un courrier comme quoi il ne veut pas de l héritage c possible ?
Silence radio.
Il est préférable à votre mère de taire ses intentions de laisser un testament en votre faveur.
D'une part, elle peut toujours changer d'avis plus tard.
D'autre part, ne pas créer de problèmes avant l'heure.
Silence radio.
Il est préférable à votre mère de taire ses intentions de laisser un testament en votre faveur.
D'une part, elle peut toujours changer d'avis plus tard.
D'autre part, ne pas créer de problèmes avant l'heure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...