Établir un contrat de mariage .
Vanessa
-
Modifié le 27 août 2017 à 09:45
Vani83 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 27 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2017 - 27 août 2017 à 10:03
Vani83 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 27 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2017 - 27 août 2017 à 10:03
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2 réponses
doris33
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27 août 2017 à 09:17
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Bonjour,
"S'il aura lieu, simple curiosité, un divorce que se passe-t-il avec tous les biens si nous n'avons pas de contrat de mariage ? "
tous les biens achetés après le mariage sont considérés comme des biens communautaires. A condition qu'ils n'aient pas été acheté avec de l'argent "propre", c'est à dire provenant d'héritage de l'un ou de l'autre.
Peut-être serait-il utile de discuter de l'opportunité de faire un contrat de mariage avec un notaire ?
"S'il aura lieu, simple curiosité, un divorce que se passe-t-il avec tous les biens si nous n'avons pas de contrat de mariage ? "
tous les biens achetés après le mariage sont considérés comme des biens communautaires. A condition qu'ils n'aient pas été acheté avec de l'argent "propre", c'est à dire provenant d'héritage de l'un ou de l'autre.
Peut-être serait-il utile de discuter de l'opportunité de faire un contrat de mariage avec un notaire ?
doris33
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27 août 2017 à 09:34
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C'est la facture qui fait foi de la propriété. Après il est parfois possible de prouver que l'autre a participé au frais du crédit, mais on rentre dans des comptes d'apothicaire et des conflits.
Vani83
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27 août 2017 à 09:40
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Je vous remercie pour vos réponses, mais avons nos comptes ensembles depuis le début est-ce que cela changera qch?
doris33
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27 août 2017 à 10:01
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Non, si la situation vous convient !
Mais si jamais vous deviez vous séparer et faire un recalcul de qui a payé quoi, cela serait plus compliqué.
Mais si jamais vous deviez vous séparer et faire un recalcul de qui a payé quoi, cela serait plus compliqué.
Vani83
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27 août 2017 à 10:03
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Merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2017 à 09:29
Oui nous sommes entrain de voir cela, c'est-a dire: que avant le mariage tout ce qui est au nom de l autre cela appartient automatiquement à lui, est-ce que le nom de la facture est pris en considération ou le paiement ou le nom de l'emprunt?
Merci