Contrat article 83 record
chanlape27
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
forma - 27 août 2017 à 11:47
forma - 27 août 2017 à 11:47
A voir également:
- Contrat article 83 record
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
5 réponses
Votre contrat est très spécifique car vous bénéficiez d'une réduction fiscale sur les sommes versées. Il ne peut vous être reversé que sous forme de rentre viagère et uniquement lors de votre départ en retraite. Pour info, il est régit par les impots.......
Qu'entendez vous par "liquider mon contrat." ?
Qu'entendez vous par "liquider mon contrat." ?
Dans ce cas il faut faire les démarches auprès de la société qui gère le contrat et leur envoyer les documents permettant le versement de la rente. Attestation de mise en retraite, CNI etc... mais par contre le versement ne se fera uniquement que sous forme de rente et non en déblocage de la totaité du capital sauf si la rente est trop faible.
La société qui gère le contrat veut d'abord le transformer en perp , afin d'y transférer tout le capital et ensuite me demande de choisir entre une rente annuelle d'environ 780€ ou le capital.
est ce normal ? vais Je devoir payer des frais ?
Merci
est ce normal ? vais Je devoir payer des frais ?
Merci
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour
l'article 83 n'autorise qu'une sortie en rente. IL est possible alors de transformer un article 83 en PERP. Cette solution permet de racheter 20% des cotisations au départ en retraite. Une fois le rachat effectué, la rente est recalculée. si son montant est inférieur à 40 €/mois, vous pourrez sortir en rente unique. Attention le transfert entraîne des frais plafonnés à 5% du capital transféré
l'article 83 n'autorise qu'une sortie en rente. IL est possible alors de transformer un article 83 en PERP. Cette solution permet de racheter 20% des cotisations au départ en retraite. Une fois le rachat effectué, la rente est recalculée. si son montant est inférieur à 40 €/mois, vous pourrez sortir en rente unique. Attention le transfert entraîne des frais plafonnés à 5% du capital transféré
La législation juridique et financière évolue en permanence...