Devenir usufruitier
Stevedu83
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26 août 2017 à 07:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 août 2017 à 10:20
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condorcet
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26 août 2017 à 08:46
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1. il m'a fait part qu'il a besoin d'Un acte Notarié qui confirme que je détient un pourcentage en pleine propriété et le reste en Usufruit.
Vous ne précisez pas l'origine de cette indivision avec votre beau-père.
Il est néanmoins permis de penser qu'elle résulte du décès de votre mère ?
Dans l'affirmative, si ce n'est déjà fait, vous devez saisir un notaire afin qu'il dresse l'attestation successorale de propriété relatant le décès de votre mère et désignant nommément ses ayants droit ainsi que la quotité de leurs droits individuels au sein de cette indivision.
Ce document sera leur "titre de propriété".
2. Juste avoir l'usufruit du bien et garder Mr Baer en tant que propriétaire
Votre beau-père devrait acquérir la nue-propriété de vos droits recueillis en pleine propriété et, en contrepartie vous céder l'usufruit de ses droits en pleine propriété correspondant à sa part dans la communauté et de ceux recueillis dans la succession de votre mère.
Situation complexe si ce n'est compliqué.
L'attestation successorale de propriété obligatoire après décès devrait vous suffire pour prouver vos qualité et droits dans la propriété de ce bien immobilier.
Seul votre notaire sera en mesure de vous préciser le coût de ces opérations.
Vous ne précisez pas l'origine de cette indivision avec votre beau-père.
Il est néanmoins permis de penser qu'elle résulte du décès de votre mère ?
Dans l'affirmative, si ce n'est déjà fait, vous devez saisir un notaire afin qu'il dresse l'attestation successorale de propriété relatant le décès de votre mère et désignant nommément ses ayants droit ainsi que la quotité de leurs droits individuels au sein de cette indivision.
Ce document sera leur "titre de propriété".
2. Juste avoir l'usufruit du bien et garder Mr Baer en tant que propriétaire
Votre beau-père devrait acquérir la nue-propriété de vos droits recueillis en pleine propriété et, en contrepartie vous céder l'usufruit de ses droits en pleine propriété correspondant à sa part dans la communauté et de ceux recueillis dans la succession de votre mère.
Situation complexe si ce n'est compliqué.
L'attestation successorale de propriété obligatoire après décès devrait vous suffire pour prouver vos qualité et droits dans la propriété de ce bien immobilier.
Seul votre notaire sera en mesure de vous préciser le coût de ces opérations.
Bonjour et merci pour votre réponse
Il n y a aucun décès, le but de cette démarche est de mettre le bien en hypothèque pour que le pret me soit accepté
Mon beau père est le propriétaire intégrale de la maison et il est marie à ma mere
Cependant nous n avons jamais effectué les démarches d adoption pour me qualifier en tant qu héritier donc je suis considéré comme un tiers au niveau de la lois
Il n y a aucun décès, le but de cette démarche est de mettre le bien en hypothèque pour que le pret me soit accepté
Mon beau père est le propriétaire intégrale de la maison et il est marie à ma mere
Cependant nous n avons jamais effectué les démarches d adoption pour me qualifier en tant qu héritier donc je suis considéré comme un tiers au niveau de la lois
Le souci aujourd'hui
Nous avons effectué la démarche d aller vers le notaire familial afin de faire une donation donc de lui vers moi cependant on a été refroidi par les coûts de la donation : environ 130 000€ A l état !!!!
Normalement c est 60% du prix du bien et il y a des abattements de 30% vu l âge de mon beau père
Du fait que je sois un tiers
Du coup je suis revenu vers Mon courtier en lui expliquant cette situation et il m a émit les solutions que je vous ai écris
Nous avons effectué la démarche d aller vers le notaire familial afin de faire une donation donc de lui vers moi cependant on a été refroidi par les coûts de la donation : environ 130 000€ A l état !!!!
Normalement c est 60% du prix du bien et il y a des abattements de 30% vu l âge de mon beau père
Du fait que je sois un tiers
Du coup je suis revenu vers Mon courtier en lui expliquant cette situation et il m a émit les solutions que je vous ai écris
condorcet
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26 août 2017 à 10:20
26 août 2017 à 10:20
Mon beau père est le propriétaire intégrale de la maison et il est marie à ma mere
Il est évident que la donation n'est pas envisageable.
Vous n'avez pas le choix.
La solution passe par l'achat de l'usufruit = paiement du prix !
Et lui sera propriétaire d'un bien dont il n'a pas l'usufruit.
Situation ubuesque.
Votre courtier devrait changer de profession.
Il est évident que la donation n'est pas envisageable.
Vous n'avez pas le choix.
La solution passe par l'achat de l'usufruit = paiement du prix !
Et lui sera propriétaire d'un bien dont il n'a pas l'usufruit.
Situation ubuesque.
Votre courtier devrait changer de profession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...