un site internet oblige à renoncer aux droits de rétractation

Question

Bonjour, 

Dans le cadre d'un changement de propriétaire sur un scooter -50cm3, j'ai ma demande de carte grise sur internet ( plus facile....) J'ai donc pris le premier site qui m'est venu et j'ai entamé ma commande : 

http://www.cartegriseminute.fr/

Au moment de confirmer le paiement et la commande on me demande de cocher: 

 - J'accepte et reconnais avoir lu les Conditions Générales de Vente et de la liste des documents à retourner
 - Oui, je souhaite que ma demande de carte grise débute immédiatement. Ainsi je renonce expressément à mon droit de rétractation afin que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation.

je ne coche pas la deuxième et on me signale que je ne peux pas poursuivre car: 

"Vous devez renoncer à votre droit de rétractation pour continuer."

J'ai tout de même coché, j'ai eu ma commande confirmée, j'ai envoyé les documents et on me renvoie un mail un jour plus tard m'indiquant une rature sur le certificat de cession original, qui oblige une pénalité de 10€: Ce que j'ai refusé.

J'ai fait ma demande d'annulation via leur site, et ils me disent simplement que je ne pourrais pas être remboursé de la somme pour la commande soit 29€. ce n'est pas le prix qui me dérange, c'est le principe. un site internet à t'il légalement le droit de nous FORCER à renoncer à notre droit de rétractation?

Dans l'espoir et l'attente de votre aide et de la juste réponse à cela, 

Merci, 

dimitri

cristali · Accepted Answer

bonjour, ces sites sont tous les mêmes...un seul objectif, vous soutirer des sous.
prenez plutôt un site officiel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050

https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

dna.factory · Answer

un site internet à t'il légalement le droit de nous FORCER à renoncer à notre droit de rétractation? 

C'est fréquent, et c'est clairement indiqué.
 afin que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation.
Dans la mesure où on est sur un service et non un bien, il n'est pas possible de retourner le service si on met en avant notre droit de rétractation.

La procédure 'officielle' devrait être que vous vous inscrivez, vous payez, et vous attendez 15 jours sans qu'aucune action ne soit réalisée par le site, et sans que vous puissiez accéder au services du site.

Au delà de la complexité technique (il faut donner accès à la partie profil du site, mais bloquer l'accès au reste). Le fait est que le client ne veut pas attendre 15 jours.

Si au lieu de vous forcer à cocher la case, le site vous avait dit, votre dossier est gelé pendant 15 jours, auriez vous continué ou auriez vous cherché un site plus 'compréhensif'.

Sachant qu'en supposant que vous aviez patienté 15 jours, vous vous seriez trouvé dans le même cas, où ils vous auraient demandé 10 euros, et vous n'auriez pas pu vous rétracter car le délai est dépassé.

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Le renoncement au droit de rétractation est stipulé par l'Art. L221-25 du Code de la Consommation. Les conditions sont strictes et le renoncement n'est accepté que pour les Contrats listés au L221-4. 

Admettons que l'objet du Contrat soit une fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel.. 
Est ce le cas?
Dans l'affirmative il semble que tu aies renoncé à ton droit de rétractation en cochant la foutue case prévue à cet effet.

Le coût de la prestation était il clairement annoncé? (29€..)

Ce qui pose problème c'est le 'petit supplément' de 10 € mais pas le non remboursement de la prestation principale, impossible puisque 'renoncement' avec demande d'exécution immédiate...

A+

Un site internet oblige à renoncer aux droits de rétractation

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