succession assurance vieRésolu

Question

Bonjour
Nous venons d'être informés que nous sommes bénéficiaires de la succession d'une assurance vie de notre père décédé depuis 20 ans
Nous sommes très étonnés de recevoir cette info maintenant alors que notre père avait bien mentionné les bénéficiaires sur son contrat . Bien que n'étant pas traitée directement dans la succession , la caisse d'épargne était informée du déces. Dans ce cas , nous aurons dû recevoir ce bien beaucoup plus tôt .
La somme versée ne prend pas en compte la valorisation du montant versé il y a 20 ans . Est ce normal ? Faut il accepter cette somme ou doit on déposer un recours 
En vous remerciant de votre aide si possible
Mr C Corbin 77950

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Oui en effet, de part la loi Eckert les banques et assurances sont en train de rattraper leur "retards" sur les contrats en déshérence ... Il y a plein d'articles à ce sujet sur le net et dans la presse.

"La banque était informée du décès" : comment ? avez-vous remis un acte de notoriété et une copie de l'acte de décès ?

La revalorisation s'arrête au jour du décès, hélas.

claude · Answer

MON PERE AVAIT UN LIVRET A ET A ETE CLOTURE DANS LA SUCCESSION PAR LE NOTAIRE 
LA CAISSE D EPARGNE A DONC ETE INFORME DU DECES
L'ASSURANCE VIE EST UN PRODUIT CAISSE D EPARGNE BIEN QUE APPAREMMENT GEREE PAR CNP assurances C' EST POUR CETTE RAISON QUE JE CONSIDERE QUE LA BANQUE SAVAIT ET AURAIT DÜ NOUS CONCTACTER BIEN PLUS TOT 
Certes la valorisation s'arrete le jour du déces mais c'est la non utilisation de notre argent mérite une indemnisation sur 20 ANS 

merci de votre réactivité à ma question
bien cordialement

lLaurent · Answer

bonjour,  Et vous-même vous ignoriez l'existence de cette assurance vie ?

Utilisateur anonyme · Answer

Voici le décret d'application https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031113472/

Et vous pouvez vous plaindre auprès de l'ACPR si les dispositions ne sont pas appliquées : 
https://acpr.banque-france.fr/search-es?term=loi+eckert+de+nouvelles+dispositions+sur+les+comptes+bancaires+inactifs+et+les+contrats+dassurance+vie+en+desherence

Claude · Answer

Oui on ignorait mais suite à ce courier Cnp nous avons retrouvé le fameux contrat d'assurance vie dans les dossiers de mon père
On n'avait pas cherché plus car on croyait que la succession avait tout traitée 
On ignorait que les assurances vie n'étaient pas gérées dans les successions 
Un très grand merci pour votre aide et  vos réponses

Succession assurance vie

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