Sujet Précédent Sujet Suivant

Servitudes puisage lavage abreuvage quand vente d'un terrrain

cacouledesource Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 dd -
Bonjour*

A propriétaire maison et source surplombant terrain de B
B vendeur du terrain pour construction 3 maisons
MAIS source de A traverse de part et d'autre terrain de B dont 3 acheteurs ont fait l'acquisition
Sur plan du géomètre apparait le tracé de la source et en toutes lettres source des voisins. Pourtant des acquéreurs veulent détourner la source

Les frais de l'acte de reconnaissance de servitude sont conséquents alors même que ce n'est pas un acte constitutif de servitude et que des documents afférents datant du 19 ème sont produits. Qui du vendeur du terrain, des 3 acquéreurs ou du propriétaire A doit s'acquitter des frais ? merci pour la réponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
 
"ce n'est pas un acte constitutif de servitude"

C'est quoi alors ?
0

Discussions similaires

Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse
Frais de lavage véhicule de service
pf42000 -
lekabilien -

14 réponses
plafond de vente particulier sans déclarer
Etoile_bleue -
Fredy -

7 réponses
Contrat Dépôt-Vente : Qui paye la TVA ?
Crea -
gitane2229 -

3 réponses
vente de tabac en ligne
jordan? -
Matthieu-B -

7 réponses