Servitudes puisage lavage abreuvage quand vente d'un terrrain

cacouledesource Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 24 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2017 - Modifié le 25 août 2017 à 06:52
 dd - 24 août 2017 à 23:10
Bonjour*

A propriétaire maison et source surplombant terrain de B
B vendeur du terrain pour construction 3 maisons
MAIS source de A traverse de part et d'autre terrain de B dont 3 acheteurs ont fait l'acquisition
Sur plan du géomètre apparait le tracé de la source et en toutes lettres source des voisins. Pourtant des acquéreurs veulent détourner la source

Les frais de l'acte de reconnaissance de servitude sont conséquents alors même que ce n'est pas un acte constitutif de servitude et que des documents afférents datant du 19 ème sont produits. Qui du vendeur du terrain, des 3 acquéreurs ou du propriétaire A doit s'acquitter des frais ? merci pour la réponse

1 réponse

"ce n'est pas un acte constitutif de servitude"

C'est quoi alors ?
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