Servitudes puisage lavage abreuvage quand vente d'un terrrain
cacouledesource
Messages postés
1
Statut
Membre
-
dd -
dd -
Bonjour*
A propriétaire maison et source surplombant terrain de B
B vendeur du terrain pour construction 3 maisons
MAIS source de A traverse de part et d'autre terrain de B dont 3 acheteurs ont fait l'acquisition
Sur plan du géomètre apparait le tracé de la source et en toutes lettres source des voisins. Pourtant des acquéreurs veulent détourner la source
Les frais de l'acte de reconnaissance de servitude sont conséquents alors même que ce n'est pas un acte constitutif de servitude et que des documents afférents datant du 19 ème sont produits. Qui du vendeur du terrain, des 3 acquéreurs ou du propriétaire A doit s'acquitter des frais ? merci pour la réponse
A propriétaire maison et source surplombant terrain de B
B vendeur du terrain pour construction 3 maisons
MAIS source de A traverse de part et d'autre terrain de B dont 3 acheteurs ont fait l'acquisition
Sur plan du géomètre apparait le tracé de la source et en toutes lettres source des voisins. Pourtant des acquéreurs veulent détourner la source
Les frais de l'acte de reconnaissance de servitude sont conséquents alors même que ce n'est pas un acte constitutif de servitude et que des documents afférents datant du 19 ème sont produits. Qui du vendeur du terrain, des 3 acquéreurs ou du propriétaire A doit s'acquitter des frais ? merci pour la réponse
A voir également:
- Servitudes puisage lavage abreuvage quand vente d'un terrrain
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Impot et feraille - Forum Impôts
La législation juridique et financière évolue en permanence...