Litige avec municipalité
dedoudu0984
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un litige avec notre municipalité qui n'entretient pas les voies de circulation et les arbres dont elle a la charge dans notre lotissement.
Nous envisageons très sérieusement de ne payer que 50% de la part municipale de la TH et de la TF et de mettre les 50% restant sur un compte séquestre.
Merci de nous indiquer la marche à suivre.
Cordialement.
Nous avons un litige avec notre municipalité qui n'entretient pas les voies de circulation et les arbres dont elle a la charge dans notre lotissement.
Nous envisageons très sérieusement de ne payer que 50% de la part municipale de la TH et de la TF et de mettre les 50% restant sur un compte séquestre.
Merci de nous indiquer la marche à suivre.
Cordialement.
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3 réponses
Nous envisageons très sérieusement de ne payer que 50% de la part municipale
Idée totalement saugrenue.
Vous paierez une majo de 10%, c'est tout.
La municipalité, elle s'en fout, que vous payez ou pas, elle, elle perçoit le montant qui vous est réclamé par le Trésor Public.
Idée totalement saugrenue.
Vous paierez une majo de 10%, c'est tout.
La municipalité, elle s'en fout, que vous payez ou pas, elle, elle perçoit le montant qui vous est réclamé par le Trésor Public.
Salut
La réponse de roudoudou22 est peut être un peu brut de fonderie, mais elle est exacte.
En faisant ça, vous aurez une majoration, et ça n'est pas vraiment le problème du trésor public si la mairie ne respecte pas ses obligations.
La seul solution que je vois serait d'obliger la mairie à respecter ses obligations. En allant les voir, puis si ça ne mène à rien, LRAR, et enfin le tribunal administratif si pas d'autres solution de conciliation.
La réponse de roudoudou22 est peut être un peu brut de fonderie, mais elle est exacte.
En faisant ça, vous aurez une majoration, et ça n'est pas vraiment le problème du trésor public si la mairie ne respecte pas ses obligations.
La seul solution que je vois serait d'obliger la mairie à respecter ses obligations. En allant les voir, puis si ça ne mène à rien, LRAR, et enfin le tribunal administratif si pas d'autres solution de conciliation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...