Taxe foncière et rsa

Je ne sais pas, attendez qu'elle vous reponde sur la base de textes légaux.
Il doit s'agir d'une erreur puisque le plafonnement de la taxe fonciere relevé de l'article 1391 B ter du Code Général des impôts.

Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.

Le délai de réclamation prévu pour les impôts locaux (taxe habitation taxe fonciere) est mentionné à l 'article R. * 196-2 du livre des
procédures fiscales

Il est dit :

Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle,  De la mise en recouvrement du rôle

Le délai de 3 ans pour une réclamation concerne les impositions autres que les impots locaux ( R. * 196-1 du livre des rocédures fiscales ).

En outre la notice que vous avez lu le confirme.
Et la documentation fiscale officielle egalement

Le seul cas de 3 ans est dans le cas d'un controle fiscal majorant le revenu fiscal de référence ayant conduit à redressement fiscal.
Là, le plafonnement obtenu peut etre remis en cause puisque montant obtenu à tort suite à demande erronée du contribuable

Voir paragraphe 170 et suivants :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4810-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-40-20120912

Vous n'êtes ni Camille ni Oubliémonpseudo (pseudos non enregistres)? L'un 2 avait mentionné une assurance vie
Il vaut mieux créer son propre sujet pour que Ce ne soit pas confus

Doris33 d'après le formulaire que j'ai réussi à remplir ils devraient me rembourser l'intégralité de ma TF vu qu'ils ne prennent pas en compte le rsa et que le montant indiqué sur mon avis de (non) imposition est 0, en tout cas c'est ce qui est indiqué au bas de ma demande de plafonnement puisque c'est la somme intégrale de ma TF qui apparait.
Question : Que signifie "Les contribuables concernés pourront demander le dégrèvement de la fraction excédentaire dès la réception de leur avis d'imposition, et cela pendant un délai de trois ans" ?? Je peux demander le remboursement des mes TF des 3 années précédentes ?????!!!!!!!!!!!

Vous lisez mal.

1/ il y a toujours les ordures ménagères donc il reste toujours quelque chose à payer
2/ vu qu'il y a de fortes chances que les taux 2016 soient >à ceux de 2011, il y a réduction du plafonnement (degrevement)

il faudrait savoir si les 472€ de rsa sont comptés comme revenu, 

Il faudrait faire l'effort de lire la notice et vous sauriez que le rsa n'est pas pris en compte.
Mais que les intérêts des livrets le sont

OK je ne savais pas pas, depuis quand cette demande plafonnement existe t-elle alors ? Je trouve pas très sympa que l'administration et les services sociaux ne donnent pas toutes les informations qu'on leur demande, c'est tout ! Et perso je ne suis pas pour les exonérations totales de tout, je pense que même les gens au rsa devraient payer un peu d'impôt, mais à leur mesure, ce que je trouve honteux c'est qu'on cache des informations. Quelqu'un au rsa ne peut pas avoir d'autre revenu sachez-le sinon il ne touche pas le rsa ou bien incomplet c'est clairement indiqué dans le calcul du rsa. Et le rsa est très récemment passé à 472 € et pas un euro de plus contrairement aux chiffres fantaisistes qui circulent sur le net et que l'on entend parfois de la bouche de ministres (un comble !). Je ne sais même pas si les sdf touchent plus de 472 €... Alors ces chiffres de 500 ou 535 € que j'entends souvent je ne sais pas d'où ils sortent ni qui produit une telle désinformation, j'en ai parlé plusieurs fois à des travailleurs sociaux qui n'ont pas la réponse... La seule qu'ils m'ont donnée est que "c'est un calcul théorique..." mais reconnaissent qu'en réalité ça n'existe pas !
Ne vous inquiétez pas j'ai bien déduit la taxe des ordures ménagères, c'est d'ailleurs la première année qu'elle est fusionnée à ma TF et ce n'est pas le cas pour celle de mes voisins qui ne l'est pas, ce qu'ils n'ont pas compris et moi non plus... ! Là aussi payer env. 110€ par an pour une taxe dont je ne vois pas l'utilité dans mon cas vu qu'étant en campagne je dois faire un 1 km pour déposer les ordures à la déchetterie... Aucun rapport entre le service rendu et la somme à payer, il y a des gens à côté d'une benne à ordures qui paient pas la moitié de moi et ont des revenus 10 fois supérieurs au rsa...No comment !
PS : Je n'ai rien contre l'administration quand elle fait correctement son travail et qu'elle informe les gens de leurs droits, et en plus quand certains de ses membres prennent le temps de répondre sur les forums internet alors je pense qu'il faudrait leur remettre une médaille et doubler leur salaire !!
(Moi-même je prends du temps pour renseigner et aider des gens sur des forums spécialisés dans les domaines que je connais, la langue anglaise, la musique, la vidéo, le son etc.).