Taxe foncière et rsa

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 senat17 -
Bonjour,
Ai-je droit à un dégrèvement de ma taxe foncière (489€) étant donné que je n'ai rien d'autre que le rsa soit 472€ par mois ? Merci
Cordialement.

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De plus je vais remplir en laissant quasiment tout vide car je ne comprends rien aux questions.

Très mauvaise idée: signe de tentative fraude

Vous leur posez la question sur comment remplir les cases que vous ne savez pas remplir.
L'idée la notice
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Vous avez un livret A ?
Il vous restera toujours au moins les ordures ménagères à payer .
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Bonjour

Non c'est pour l'actuelle à payer pour le 15/10
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Si c'est le cas je trouve l'administration limite malhonnête de laisser des gens payer des dizaines d'années des sommes énormes qu'ils ne devraient pas payer sans jamais le leur dire 

Vu que le plafonnement n'existe pas depuis 10 ans, il aurait été un peu difficile que l'administration a l'epoque que vous dites,
voit dans sa boule de cristal, que le parlement allait créer ce plafonnement.non ?

Il est question de 2011 pour la réduction du plafonnement comme pour la taxe d'habitation qui elle joue avec 2000.
Si la tes taux ont évolué entre 2011 et l'année pour laquelle est demandé le plafonnement, les plafonnement est moindre

Vous devez payer de toute façon les ordures ménagères.
Vous l'avez bien retiré du montant de la taxe au moins ?

En outre, une personne peut tres bien avoir des revenus n'entrant pas dans le cadre de la déclaration de revenu mais dans le plafonnement.
C'est une demande contentieuse donc sur demande du contribuable.

Vous trouver l'administration malhonnête de verser les credit d'impôt et prestations sociales aussi peut être!
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OK je ne savais pas pas, depuis quand cette demande plafonnement existe t-elle alors ? Je trouve pas très sympa que l'administration et les services sociaux ne donnent pas toutes les informations qu'on leur demande, c'est tout ! Et perso je ne suis pas pour les exonérations totales de tout, je pense que même les gens au rsa devraient payer un peu d'impôt, mais à leur mesure, ce que je trouve honteux c'est qu'on cache des informations. Quelqu'un au rsa ne peut pas avoir d'autre revenu sachez-le sinon il ne touche pas le rsa ou bien incomplet c'est clairement indiqué dans le calcul du rsa. Et le rsa est très récemment passé à 472 € et pas un euro de plus contrairement aux chiffres fantaisistes qui circulent sur le net et que l'on entend parfois de la bouche de ministres (un comble !). Je ne sais même pas si les sdf touchent plus de 472 €... Alors ces chiffres de 500 ou 535 € que j'entends souvent je ne sais pas d'où ils sortent ni qui produit une telle désinformation, j'en ai parlé plusieurs fois à des travailleurs sociaux qui n'ont pas la réponse... La seule qu'ils m'ont donnée est que "c'est un calcul théorique..." mais reconnaissent qu'en réalité ça n'existe pas !
Ne vous inquiétez pas j'ai bien déduit la taxe des ordures ménagères, c'est d'ailleurs la première année qu'elle est fusionnée à ma TF et ce n'est pas le cas pour celle de mes voisins qui ne l'est pas, ce qu'ils n'ont pas compris et moi non plus... ! Là aussi payer env. 110€ par an pour une taxe dont je ne vois pas l'utilité dans mon cas vu qu'étant en campagne je dois faire un 1 km pour déposer les ordures à la déchetterie... Aucun rapport entre le service rendu et la somme à payer, il y a des gens à côté d'une benne à ordures qui paient pas la moitié de moi et ont des revenus 10 fois supérieurs au rsa...No comment !
PS : Je n'ai rien contre l'administration quand elle fait correctement son travail et qu'elle informe les gens de leurs droits, et en plus quand certains de ses membres prennent le temps de répondre sur les forums internet alors je pense qu'il faudrait leur remettre une médaille et doubler leur salaire !!
(Moi-même je prends du temps pour renseigner et aider des gens sur des forums spécialisés dans les domaines que je connais, la langue anglaise, la musique, la vidéo, le son etc.).
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Bonjour

Pour le dégrèvement de 100 €: il faut avoir entre 65 ans et 75 ans.
Pour l'exoneration : etre âgé de + de 75 ans ou être titulaire de l'AAH.

ET etre en dessous d'un seuil de revenu fiscal de référence.

Pensez à la mensualisation pour celle de l'année prochaine.
Pour celle ci : demandez un échéancier et une étude de votre dossier pour une remise gracieuse.
Cependant la remise gracieuse n'est pas certaine et n'est pas repetitive
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Sinon je viens d'y penser, il y a aussi le plafonnement de la taxe fonciere.
Vous indiquez les interets livret épargne, ass vie... (voir la notice)

Merci des réponses, je pensais justement au plafonnement, mais bien que je ne sois pas spécialement stupide (on peut être au rsa et avoir fait des études supérieures comme moi...) le formulaire que j'ai vu je ne sais plus où (sans doute sur le site des impôts) m'a paru aussi simple à remplir qu'un hiéroglyphe à déchiffrer, c'est de toute évidence fait pour dissuader quiconque de le remplir... :-( Pourtant ce devrait être simple, je n'ai que les 472€ de rsa et je ne comprends rien aux autres questions... J'espère que quelqu'un pourra m'aider mais de toute façon s'il y a une possibilité à ce niveau ce n'est valable que pour l'année suivante. En attendant je vais demander un étalement sur plusieurs mois comme indiqué sur le site.
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23 février 2021
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Plafonnement de la TF

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/967-taxe-fonciere-2021-toutes-les-exonerations

extrait
"Plafonnement

La taxe foncière afférente à la résidence principale ne peut pas dépasser la moitié des revenus du foyer fiscal (ou la somme des revenus quand la taxe est établie au nom de plusieurs personnes).
Plafond de revenus

Pour calculer le plafonnement, l'administration prend en compte le revenu fiscal de référence. Il faut donc ajouter notamment au revenu imposable net :
- les sommes versées sur un PEE ou un Perco,
- les gains réalisés dans un PEA dans le cadre de retraits et les rentes viagères à l'issue d'un PEA
- les abattements dont bénéficient les plus-values sur cessions de titres
- les abattements sur la taxe de 7,5% sur les rachats d'assurance-vie,
- les rémunérations des produits d'épargne réglementée.

Les contribuables concernés pourront demander le dégrèvement de la fraction excédentaire dès la réception de leur avis d'imposition, et cela pendant un délai de trois ans."

Donc à moins que votre TF soit vraiment très élevée, vous ne remplissez probablement pas les conditions.
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ils devraient me rembourser l'intégralité de ma TF

Non pas l'intégralité puisque les ordures ménagères restent à votre charge.

Si votre taxe foncière était de 900 € dont 150 d'ordures ménagères vous deviez indiquer 750 €.
Il est d'ailleurs noté sur l'imprimé du plafonnement :
Montant de la taxe foncière (hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères - 


En outre il y a la réduction du plafonnement en fonction de la différence de taux avec 2011.
C'est également indiqué sur la notice :

Réduction du dégrèvement
Le dégrèvement est réduit d’un montant égal au produit de :
- la base nette imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties;
- par la différence entre le taux global de TFPB de 2016 et ce même taux global de 2011.

Exemple :
Si taux d'imposition 2011 = 20 %
Si taux de l'année réclamée = 28 %
Base nette 2000
La réduction du plaf = 2000 × 8% = 160

Si taxe fonciere = 900
Ordures ménagères = 150
Taxe hors ordures ménagères = 750
Revenu à prendre en compte : 200 € d'intérêts sur livret
Plafonnement théorique = 750-100 soit 650
Réduction du plaf = 160
Degrevement reel =650-160 = 490
Taxe dûe dans mon exemple : 900- 490 = 410

Si que rsa, toujours dans mon exemple :
900 -750 + 160 = 310 ŕestant à payer

Je peux demander le remboursement des mes TF des 3 années précédentes ?????!!!!!!!!!!!

Vous êtes au rsa depuis 3 ans ?
La reponse est non puisqu'il n'y a pas de remboursement .
Il reste toujours les ordures ménagères et il y a la réduction du plafonnement si le taux 2011 n'est pas le même que l'année demandée.


Délai de reclamation : 1an puisqu'il s'agit d'un impot local :

Délai à respecter (copier coller de la notice)
Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et au plus tard avant
le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de cette imposition, sauf cas particuliers visés à l’article R* 196-2 du livre des
procédures fiscales.
Cette réclamation ne vous dispense pas de payer votre impôt. Vous pouvez faire une demande de sursis de paiement.

Pour 2015, c'était jusqu'au 31/12/16


Nb : pas la peine de mettre 5 ? Et une dizaine de !
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Je suis au rsa depuis bien plus de 3 ans et même de 10 ans depuis que j'ai abandonné une vie que je n'aimais plus pour me consacrer à composer de la musique qui est la seule activité que je supporte même si elle ne m'a jamais rien rapporté et même coûté les dernière économies que javais il y a bien longtemps... Alors ça change quoi, expliquez-moi votre réponse qui est fausse : "La reponse est non puisqu'il n'y a pas de remboursement" . Que voulez-vous dire ?
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Vous dites :
ils devraient me rembourser l'intégralité de ma TF

L!intégralité: non puisque déjà expliqué maintes et maintes fois qu'il y a reduction du plafonnement du fait de la différence de taux 2011/année contestée ET ordures ménagères.

expliquez-moi votre réponse qui est fausse 

C'est ma réponse qui est fausse, elle est bien bonne celle là.
Allez donc lire le CGI
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Re bonjour, j'ai l'impression que vous n'avez pas vu toutes mes réponses, je vous ai dit que la différence de taux est infime et que c'est celui de 2011 qui est légèrement plus élevé, de 0,0x %, de toute façon je ne sais pas ce que ces taux signifient je n'ai jamais fait aucune étude de comptabilité (je sais ça se voit !). Par "vôtre réponse est fausse" je voulais juste dire qu'au résultat du calcul il apparait qu'ils devraient me rembourser ma TF intégralement (sauf les ordures bien sûr mais ça n'a rien à voir c'est la première année qu'ils me la fusionnent avec la TF et ce n'est pas le cas pour mes voisins qui ont été surpris quand je leur ai dit) et surtout que vous écrivez "Vous êtes au rsa depuis 3 ans ? La reponse est non puisqu'il n'y a pas de remboursement " hors je suis au rsa depuis plus de 10 ans et normalement d'après le résultat je devrais être remboursé de la TF. Et je ne sais pas ce qu'est le CG ! En tous cas merci du temps que vous prenez pour m'aider ! Je viens de recevoir une réponse à ma demande de paiement étalé et ils me disent de renvoyer la même chose avec justificatif rsa en version papier à un centre prés de chez moi.Je vais aussi leur envoyer la demande de plafonnement.
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donc en suivant votre raisonnement et en se basant sur l'exemple à 900e de taxe foncière, Camille ne devrait payer environ que 250 euros de taxes ( taxe foncière dégrévée et ordures )? : 80 euros de taxe d'enlèvement d'ordures et 160 euros ( 8% de 2000 ) au lieu de 489 euros ?

Merci pour cette nouvelle réponse. Déjà il faudrait savoir si les 472€ de rsa sont comptés comme revenu, s'ils ne le sont pas comme mentionné sur ma déclaration d'impôt sur le revenu (0 indiqué) je ne devrais rien payer puisque ça ne peut pas dépasser la moitié de zéro !!! ça ne correspond pas à ce que je lis plus haut pourtant... ???
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Vous lisez mal.

1/ il y a toujours les ordures ménagères donc il reste toujours quelque chose à payer
2/ vu qu'il y a de fortes chances que les taux 2016 soient >à ceux de 2011, il y a réduction du plafonnement (degrevement)

il faudrait savoir si les 472€ de rsa sont comptés comme revenu, 

Il faudrait faire l'effort de lire la notice et vous sauriez que le rsa n'est pas pris en compte.
Mais que les intérêts des livrets le sont
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Qu'ai-je mal lu ? (Au fait j'ai répondu plus bas à la suite je ne sais pas si vous avez-vu mes 2 derniers messages). Je n'ai pas d'intérêt ni de livret !!! Je fais bien la différence entre la TF et celles des ordures... !!! (Voir plus bas). Pour les taux j'ai rempli en suivant les indication sans rien comprendre de toute façon ça n'a rien changé et c'est le taux de 2011 qui est très légèrement plus élevé que celui de 2016 bizarrement mais je ne comprends pas ce que c'est. Excusez-moi pour les ???!!! etc. mais étant d'un tempérament artiste (et méditerranéen) je laisse facilement mes émotions s'exprimer graphiquement :-) !!!

Oui, il y a 1€ dessus environ... ! J'y pense j'ai aussi une somme ridicule sur une assurance vie, qui me rapporte quelques euros par an... Alors finalement, vous pensez que si je parvenais à remplir ce formulaire de plafonnement je serais dispensé plafonné ou dégrevé pour l'an prochain ? A ce que j'ai lu c'est foutu pour cette année, il faut le faire bien avant.
Ce n'est pas ce que j'ai lu mais bon demain je vais m'en occuper. Je suppose qu'il faut renvoyer par la poste ? Par internet ce serait trop facile... De plus je vais remplir en laissant quasiment tout vide car je ne comprends rien aux questions... Mais je ne suis pas dispensé de payer c'est sûr, comme je ne peux pas je vais demander l'étalement sur 6 mois.
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Merci pour les infos. Hier j'ai rempli et envoyé sur net une demande de paiement en 6 fois en fournissant bic et iban pour prélèvement, j'espère qu'ils accepteront. J'ai bien lu vos réponses et la notice de la demande de plafonnement et je me suis étonné moi-même en réussissant à la remplir. Mais je n'ai pas compris pourquoi il est demandé des infos sur les années 2016 et 2011 au lieu de cette année, j'ai recopié les chiffres et les calculs bêtement comme indiqué. Je l'ai fait direct sur PC sur le PDF qui a rempli certaines cases tout seul alors que je ne lui ai rien demandé ...! (Je ne savais pas qu'ils faisaient des pdf intelligents maintenant). Au final, bas de la page il apparait qu'ils devraient me rembourser la totalité de la taxe foncière... ! On verra bien. Si c'est le cas je trouve l'administration limite malhonnête de laisser des gens payer des dizaines d'années des sommes énormes qu'ils ne devraient pas payer sans jamais le leur dire (pareil pour les organismes sociaux) vu que sur la feuille papier que je recevais avant je n'ai jamais vu cette possibilité de plafonnement et qu'il était clairement écrit que je ne rentrais pas dans les conditions d'une exonération. Une seule fois au tout début j'avais eu une réduction de 100€ et aussi pendant Sarko j'avais eu 2 années d'exonération au titre du bouclier fiscal mais on ne m'avait jamais parlé de cette possibilité de demande de plafonnement je l'ai découverte sur le net par hasard récemment puis c'est vous qui me l'avez confirmée. J'ai signé sur le PDF en réussissant à taper mon nom sur la case signature que le pdf m'a laissé créer. Est-ce que je peux l'envoyer aussi par la messagerie du site impôts.gouv ? Ou faut-il l'envoyer par la poste après l'avoir imprimé et signé de mon inimitable signature à l'encre de chine ?! Peut-être les 2 pour plus de sureté, qu'en pensez-vous ? Il semble que vous ayez raison flocroisic et que je peux l'envoyer jusqu'au 31 décembre bien que j'ai relu la ligne qui mentionne cette date 10 fois sans saisir à quelle année ce 31 décembre se rapporte... Je vais quand-même voir si je peux leur envoyer la version pdf sur le site aujourd'hui...
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PS : Question : Que signifie la phrase de doris33 plus haut : "Les contribuables concernés pourront demander le dégrèvement de la fraction excédentaire dès la réception de leur avis d'imposition, et cela pendant un délai de trois ans" ??
Je peux demander le remboursement de mes TF des 3 années précédentes ?????!!!!!!!!!!!
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Je ne sais pas, attendez qu'elle vous reponde sur la base de textes légaux.
Il doit s'agir d'une erreur puisque le plafonnement de la taxe fonciere relevé de l'article 1391 B ter du Code Général des impôts.

Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.


Le délai de réclamation prévu pour les impôts locaux (taxe habitation taxe fonciere) est mentionné à l 'article R. * 196-2 du livre des
procédures fiscales

Il est dit :
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle,  De la mise en recouvrement du rôle


Le délai de 3 ans pour une réclamation concerne les impositions autres que les impots locaux ( R. * 196-1 du livre des rocédures fiscales ).

En outre la notice que vous avez lu le confirme.
Et la documentation fiscale officielle egalement

Le seul cas de 3 ans est dans le cas d'un controle fiscal majorant le revenu fiscal de référence ayant conduit à redressement fiscal.
Là, le plafonnement obtenu peut etre remis en cause puisque montant obtenu à tort suite à demande erronée du contribuable

Voir paragraphe 170 et suivants :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4810-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-40-20120912

Vous n'êtes ni Camille ni Oubliémonpseudo (pseudos non enregistres)? L'un 2 avait mentionné une assurance vie
Il vaut mieux créer son propre sujet pour que Ce ne soit pas confus
Donc au final y a t'il des gens au rsa socle ( ne disposant donc pas d'un statut spécifique d'exonération plafonnement ou dégrèvement lié à l'age ou à un handicap ) de 472-480 euros qui ont vu leurs impôts foncier diminuer ? Si oui, de quels montants la baisse est -elle ?