Préavis 1 mois
poulpas
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poulpas Messages postés 188 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai effectué de nombreuse recherche mais je ne trouve pas de réponse a ma question qui est la suivante :
Ai-je droit d'avoir recours à un préavis d'un mois étant donné que je suis dans la situation suivante :
Je dispose actuellement d'un logement social sur lequel je suis seul sur le bail, mais je vis en concubinage depuis 8 ans maintenant.
Ma compagne suite a une fin de CDD a trouvé un emploi dans une autre région. Moi je suis au chômage pour le moment.
Je souhaite invoquer le fait de devoir suivre ma compagne pour son emploi mais elle a commencé il y a 3 mois (ce qui correspond a sa période d'essai qui se termine le 07 Septembre 2017).
Nous voulions conserver notre ancien logement au cas la période d'essai n'aurait pas été concluante pour ne pas nous retrouver sans logement.
Nous allons par ailleurs signer un bail pour un nouveau logement dans la nouvelle région ce vendredi qui viens.
Pensez-vous que je puisse bénéficier du préavis de 1 mois dans ce cas là ?
Merci pour vos réponses éclairées.
J'ai effectué de nombreuse recherche mais je ne trouve pas de réponse a ma question qui est la suivante :
Ai-je droit d'avoir recours à un préavis d'un mois étant donné que je suis dans la situation suivante :
Je dispose actuellement d'un logement social sur lequel je suis seul sur le bail, mais je vis en concubinage depuis 8 ans maintenant.
Ma compagne suite a une fin de CDD a trouvé un emploi dans une autre région. Moi je suis au chômage pour le moment.
Je souhaite invoquer le fait de devoir suivre ma compagne pour son emploi mais elle a commencé il y a 3 mois (ce qui correspond a sa période d'essai qui se termine le 07 Septembre 2017).
Nous voulions conserver notre ancien logement au cas la période d'essai n'aurait pas été concluante pour ne pas nous retrouver sans logement.
Nous allons par ailleurs signer un bail pour un nouveau logement dans la nouvelle région ce vendredi qui viens.
Pensez-vous que je puisse bénéficier du préavis de 1 mois dans ce cas là ?
Merci pour vos réponses éclairées.
A voir également:
- Préavis 1 mois
- Modèle certificat médical préavis 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Certificat médical pour réduction de préavis - Forum Immobilier
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
2 réponses
la référence est l'art 15 de la loi de 1989
"Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. "
MAIS
a) vous n'êtes ni marié ni pacsé dont le bailleur peut estimer que votre compagne qui n'est pas sur le bail ne vous donne pas le droit des 1 mois
Vous pouvez répondre avec un certificat de concubinage ou mieux la preuve de son occupation depuis longtemps (compteur à son nom, voire simples courriers recu par elle à cette adresse ou paiement du loyer fiat certaines fois par elle)
b) le congé doit être donné dans un délais raisonnable après l'évnement..;3 mois cela ne devrait pas posé de pb...mais des jurisprudences refusent à 6 mois
DONC
->Posez avec un mois en invoquant (et justifiant par une copie de son contrat) les un mois et vous verrez bien
"Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. "
MAIS
a) vous n'êtes ni marié ni pacsé dont le bailleur peut estimer que votre compagne qui n'est pas sur le bail ne vous donne pas le droit des 1 mois
Vous pouvez répondre avec un certificat de concubinage ou mieux la preuve de son occupation depuis longtemps (compteur à son nom, voire simples courriers recu par elle à cette adresse ou paiement du loyer fiat certaines fois par elle)
b) le congé doit être donné dans un délais raisonnable après l'évnement..;3 mois cela ne devrait pas posé de pb...mais des jurisprudences refusent à 6 mois
DONC
->Posez avec un mois en invoquant (et justifiant par une copie de son contrat) les un mois et vous verrez bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...