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Commandement de payer & Signification de jugement

LillyPopooh Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
LillyPopooh - 11 sept. 2017 à 19:30

Bonsoir,

Je souhaiterais avoir des conseils concernant 2 Avis de Passage :
- Commandement de payer aux fins de saisie-ventes
à la demande de "PARIS HABITAT OPH"
- Signification de jugement
à la demande de "PARIS HABITAT OPH"
me demandant de venir retirer les copies à l'Etude ***.
Ces 2 courriers qui ne sont ni signés ni tamponnés portent les références Dossier :

- - - Tél : ***.

Ils ont été remis dans ma boîte aux lettres, ce jour, en mentionnant la date manuscrite.

J'aimerais savoir si je dois donner suite car le 02/04/2016, j'ai reçu de la part du Tribunal d'Instance une ordonnance de caducité certifiée conforme par le Greffier et le Juge.

Je pensais que cette affaire était close, est-ce vraiment le cas ?
Peut-on exiger des paiements ou la saisie sachant que depuis plus de 16 mois, je n'ai reçu aucun courrier.

Si tel est le cas, quelles sont les démarches que je dois entreprendre.

Je vous remercie par avance de vos conseils avisés et reste dans l'attente de vous lire.

Bien Cordialement.

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5 réponses

Réponse 1 / 5

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 567

Quand on reçoit un avis de passage d'un huissier

bien évidement que l'on doit s’inquiéter et prendre connaissance des documents.

vous recevrez d'ailleurs d'ici quelques jours un courrier de l'huissier vous confirmant son passage ce jour.

- Signification de jugement
un jugement à sans doute été rendu contre vous
vous n'avez qu'un mois pour faire appel après le passage de l' huissier
donc si vous trainer, et que vous voulez contester
vous risquez de laisser passer le délai.

-- Commandement de payer aux fins de saisie-ventes

comme son nom l'indique
l'huissier vous commande de payer
dans le cas contraire vous aurez une saisie.

" une ordonnance de caducité"

tout dépend si c'est la même procédure qui est concernée
et ce qui est caduque exactement ?

mais pour ça il faut prendre connaissance des documents de l'huissier

"depuis plus de 16 mois, je n'ai reçu aucun courrier. "

vous venez de recevoir 2 actes d'huissier ...

Réponse 3 / 5

LillyPopooh Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Merci pour vos réponses.

Oui effectivement, il s'agit de la même affaire pour laquelle j'ai reçu :

l'ordonnance de caducité suite à l'audience du 08/03/2016 :
Sous la présidence de ***,
assistée de ***,

Dans l'affaire opposant :
PARIS HABITAT OPH
à
Moi même

Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'acte introductif d'instance en date du 4 décembre 2015 ;
Vu les convocations régulières pour l'audience de ce jour ;
Attendu que le demandeur n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
qu'il n'a fourni aucun motif légitime justifiant son défaut de comparution ;
que sa requête est donc caduque.

PAR CES MOTIFS :
Constatons la caducité de la requête présentée par PARIS HABITAT OPH.

Depuis, je n'ai reçu aucun courrier à part les 2 avis de passage de l'huissier en date du 22/08/2017, sur lesquels, il n'y a aucun détail.

J'en déduis donc que cette affaire n'est pas close.

Donc, si j'ai bien compris, je dois me rendre à l'étude pour retirer les copies pour connaitre exactement le contenu.

Je ne manquerais pas de vous tenir informé de la suite.

Je vous remercie par avance de vos conseils et reste dans l'attente de vous lire.

Bien Cordialement.

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 567

"Attendu que le demandeur n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
que sa requête est donc caduque. "

donc rien ne l’empêche de faire une nouvelle requête

parcontre si c'est un jugement c'est étrange car vous auriez du être convoqué
(peut etre avez vous déménagé récemment)

prenez connaissance du jugement
et revenez posez vos éventuelle question

LillyPopooh > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Bonsoir,

J'ai été chercher les documents :

COMMANDEMENT DE PAYER
Il s'avère que PARIS HABITAT me réclame la somme de 3 571,61 € sans détail.
+ les frais de justice ce qui fait un total de 4 161,70 €
Je reconnais ne pas avoir réglé les 4 derniers mois de loyer ce qui correspond à
2 600 € environ car je savais que je ne récupérerais jamais ma caution malgré
les travaux effectués
J'ai donné mon congé et quitté les lieux en décembre 2014.
.
SIGNIFICATION DE JUGEMENT & JUGEMENT
L'audience a eu lieu le 22 novembre 2016
Le jugement a été rendu le 20 mars 2017 et me condamne a payer les sommes dues.
Je n'ai jamais reçu de convocation de ce fait je n'ai pas pu me présenter.

Le seul document que j'ai reçu est l'ORDONNANCE DE CADUCITE
en date du 02 Avril 2016 suite à l'audience du 08 Mars 2016.

J'ai changé d'adresse au 1ier mai 2016 et j'ai fait suivre mon courrier ce qui pourrait expliquer pourquoi je n'ai pas reçu la convocation.
Mais dans ce cas, le courrier est retourné à l'expéditeur.

Est ce que je peux me permettre de faire appel en CASSATION ?
Est ce que j'ai une chance d'avoir gain de cause ou est ce voué à l'échec ?

Je vous remercie par avance de vos précieux conseils et reste dans l'attente de vous lire.

Bien cordialement.

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 567

"Je reconnais ne pas avoir réglé les 4 derniers mois de loyer ce qui correspond à
2 600 € environ car je savais que je ne récupérerais jamais ma caution malgré
les travaux effectués "

complètement illégal...

Gain de cause, alors que vous êtes condamné à payer des loyers que vous n'avez pas payé ?
Que voulez vous contester ?

le détail des sommes doit certainement être indiqué dans le jugement

le détail de la convocation est normalement également indiqué dans le jugement

comment est rendu le jugement
contradictoire, réputé contradictoire, par défaut ... ?

LillyPopooh > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Encore merci de bien vouloir me répondre.

Comme je vous l'ai dit précédemment, je ne conteste pas la somme d'environ 2600,00 € + les frais de justice.
Ce que je ne m'explique pas c'est la somme de 3571,61 réclamée par PARIS HABITAT OPH qui ne correspond pas aux loyers dûs sans déduction faite des cautions.

Dans la copie du jugement du 20 mars 2017, il est indiqué :
Par déclaration au greffe du 29 septembre 2016,
PARIS HABITAT OPH a réclamé la condamnation de Mme à lui payer les sommes suivantes :

- 3571,61 €uros, outre intérêts au taux légal, au titre du solde locatif
(sans le détail de cette somme)

- 250,00 €uros en application des dispositions de l'article 700

A l'audience du 22 novembre 2016 à laquelle les parties ont été convoquées par le greffe du tribunal. (je n'ai jamais reçu de convocation)

Décision :
réputée contradictoire et en dernier ressort.

J'en déduis que je vais devoir payer, mais est ce que je peux régler tous les frais de justice et une partie du principal (3571,61 €uros) et leur réclamer le détail de cette somme.

Encore un grand merci à vous.

Cordialement.

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 567

Vous pouvez bien entendu réclamer la somme
étrange que le greffe indique vous avoir convoqué

car dans ce cas si le courrier recommandé reviens non délivré
c'est un huissier qui doit le faire.

vous pouvez éventuellement demander des détails au tribunal

Réponse 4 / 5

LillyPopooh

Bonjour,

Suite à nos différents échanges, j'avoue que je ne sais plus quoi faire.
Car j'ai réglé une partie de ma dette et je demande des explications pour le solde ainsi qu'une copie de la convocation.
L'huissier ne veut rien entendre puisqu'il vient demain pour faire l'inventaire de mes biens.
Est-ce que je dois le laisser saisir mes biens ou est-ce que je dois régler le solde sans connaitre le détail ?

Je vous remercie par avance.

Bien cordialement.

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 567

Comme je vous l'ai dit
il y a un jugement
l'huissier prend la somme indiqué dans le jugement
il ne va pas chercher pourquoi le juge vous a condamné au montant, ce n'est pas son travaille.
Autrement, il faut contester la décision.

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