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Vente d une maison

vero94696 - 22 août 2017 à 12:01
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 août 2017 à 13:31
Bonjour,
je loue une maison depuis 2014 mon proprietaire ma fait des bails d un an mais je viens de recevoir une lettre m informant qu il voulais vendre la maison
comment cela ce passe ? un bail d un an ne pouvant etre renouveler que deux fois mon bail est reparti jusqu en 2020 que faire pour lui repondre a son courrier

3 réponses

Réponse 1 / 3
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
22 août 2017 à 12:02
Bonjour
C'est un bail meublé ou vide ? A usage de résidence principale ?
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Réponse 2 / 3
vero94696 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2017
22 août 2017 à 12:05
c est un bail residence principale non meuble
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié le 22 août 2017 à 12:08
donc il est de trois ans légalement (sauf si c'est l'un des cas de l'art 11 de la loi mais j'en doute) et la loi de 89 article 15 limite les cas de congés du bailleur...et impose un formalisme

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/


Votre bailleur vend donc le bien "occupé"
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Réponse 3 / 3
vero94696 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2017
22 août 2017 à 12:21
mais s il vend occupe je peux rester jusqu a la fin de mon bail et est ce que mon loyer ne sera pas augmenter ,
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
22 août 2017 à 13:31
oui pour rester
non pour changer le loyer
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