Vente d une maison
vero94696
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je loue une maison depuis 2014 mon proprietaire ma fait des bails d un an mais je viens de recevoir une lettre m informant qu il voulais vendre la maison
comment cela ce passe ? un bail d un an ne pouvant etre renouveler que deux fois mon bail est reparti jusqu en 2020 que faire pour lui repondre a son courrier
je loue une maison depuis 2014 mon proprietaire ma fait des bails d un an mais je viens de recevoir une lettre m informant qu il voulais vendre la maison
comment cela ce passe ? un bail d un an ne pouvant etre renouveler que deux fois mon bail est reparti jusqu en 2020 que faire pour lui repondre a son courrier
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3 réponses
donc il est de trois ans légalement (sauf si c'est l'un des cas de l'art 11 de la loi mais j'en doute) et la loi de 89 article 15 limite les cas de congés du bailleur...et impose un formalisme
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Votre bailleur vend donc le bien "occupé"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Votre bailleur vend donc le bien "occupé"
La législation juridique et financière évolue en permanence...