Rembourssements des agios
clara
-
21 août 2017 à 23:03
fcporto2017 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 5 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2017 - 6 sept. 2017 à 16:32
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fcporto2017
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6 sept. 2017 à 16:32
6 sept. 2017 à 16:32
Bonjour,
Lorsque vous bénéficier d'un plan de surendettement le compte à vue ne fonctionne uniquement en position créditrice dépendamment de la volonté de la banque. C'est-à-dire si la banque décide de vous mettre en place une autorisation de découvert, libre à elle. Mais, en règle générale l'autorisation est de 0€.
Concernant les frais bancaires. La loi est assez flou. Ce que la BdF précise :
En cas de difficultés financières la banque doit mettre en place une offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité : depuis le 1er octobre 2014, les clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité financière doivent se voir proposer par leur établissement bancaire une offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident de paiements (article L. 312-1-3 du code monétaire et financier).
Sont considérés comme fragiles les clients ayant un dossier de surendettement en cours ainsi que ceux inscrits pendant trois mois au fichier de la Banque de France suite à un chèque impayé ou à un retrait de carte bancaire (Fichier central des chèques – FCC). Un client peut aussi être considéré comme fragile en raison de l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement pendant trois mois ou si le montant des ressources portées au crédit de son compte sont jugées limitées.
Les frais sont donc possible sur un compte en surendettement mais plafonnés :
●8 euros par opération et 80 euros par mois pour tous les clients personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels,
●4 euros par opération et 20 euros par mois pour les clients personnes physiques bénéficiaires des services bancaires de base et pour les clients en situation de fragilité financière, eu égard, notamment au montant de leurs ressources, qui souscrivent à une offre spécifique de nature à limiter les frais en cas incidents de paiements. Les établissements auront l’obligation de proposer cette offre aux personnes en situation de fragilité financière.
En espérant vous avoir aidé.
Bien à vous.
Lorsque vous bénéficier d'un plan de surendettement le compte à vue ne fonctionne uniquement en position créditrice dépendamment de la volonté de la banque. C'est-à-dire si la banque décide de vous mettre en place une autorisation de découvert, libre à elle. Mais, en règle générale l'autorisation est de 0€.
Concernant les frais bancaires. La loi est assez flou. Ce que la BdF précise :
En cas de difficultés financières la banque doit mettre en place une offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité : depuis le 1er octobre 2014, les clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité financière doivent se voir proposer par leur établissement bancaire une offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident de paiements (article L. 312-1-3 du code monétaire et financier).
Sont considérés comme fragiles les clients ayant un dossier de surendettement en cours ainsi que ceux inscrits pendant trois mois au fichier de la Banque de France suite à un chèque impayé ou à un retrait de carte bancaire (Fichier central des chèques – FCC). Un client peut aussi être considéré comme fragile en raison de l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement pendant trois mois ou si le montant des ressources portées au crédit de son compte sont jugées limitées.
Les frais sont donc possible sur un compte en surendettement mais plafonnés :
●8 euros par opération et 80 euros par mois pour tous les clients personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels,
●4 euros par opération et 20 euros par mois pour les clients personnes physiques bénéficiaires des services bancaires de base et pour les clients en situation de fragilité financière, eu égard, notamment au montant de leurs ressources, qui souscrivent à une offre spécifique de nature à limiter les frais en cas incidents de paiements. Les établissements auront l’obligation de proposer cette offre aux personnes en situation de fragilité financière.
En espérant vous avoir aidé.
Bien à vous.
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