Servitude de cours commune Fermé

Question

Bonjour, 
Mon voisin me demande une servitude de cours
commune afin d'obtenir son permis de construire.Celle ci se siturait sur le chemin privé qui mène à ma maison.
Puis je refuser étant donné que les conduites d'eau et des égouts passent sous ce chemin.
J'aimerai aussi savoir comment se calcule l'indemnité du préjudice. 
Merci de votre réponse.

dd · Answer

"Puis je refuser " => oui puisqu'il vous le demande!!!!

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour

Merci de continuer sur le 1er post svp:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7589338-servitude-de-cours-commune

Pour répondre il faut cliquer sur le bouton BLEU

;)

Servitude de cours commune

2 réponses

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