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Questions sur succession

sheryl -  
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   - 21 août 2017 à 15:05
Bonjour,
J ai un pere qui a vendu sa maison et je suis l enfabt d un premier mariage a la vente de la maison il veut me donner qu une partie de ce qu il me revient et garder l autre partie dans le cas ou il serait oblige d etre place en maison de retraite medicalisee. Est ce legal ? Quels sont mes droits ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43542 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 661
 
Bonjour,

si la maison est uniquement à votre père, il n'est pas obligé de vous donner de l'argent suite à la vente de son bien. Si vous avez une part dans ce bien, c'est le notaire qui vous versera l'argent correspondant à votre part.

De quels droits parlez-vous ?


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sheryl
 
Je suis heritiere reservataire et il me revient une part d heritage qu il ne veut pas me donner en une seule fois une part maintenant et l autre qu il veut mettre sur un compte jusqu a son deces
Cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 305 > sheryl
 
Je suis heritiere reservataire
Peut-être serez-vous un jour son héritière réservataire.
Pour le moment vous n'êtes rien du tout.
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doris33 Messages postés 43542 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 661
 
Tant qu il est en vie il est libre de gérer ses biens comme il l entend. Il pourrait tout à fait tout dépenser sans être dans l illégalité.

Vous serez héritière de ce qu il laissera à son décès. D ici là il fait ce qu'il veut de son argent et de ses biens.
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