Déclaration cession de véhicule
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Garazar
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verywell Messages postés 645 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 21 août 2017 à 13:12
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3 réponses
Salut Garazar
Il n'y a pas lieu de refaire la cession même si le délai (théorique) est dépassé.
En revanche à vous de faire obligatoirement cette déclaration de vente auprès de la Préfecture sans vous soucier de votre acheteur.
Vous avez gardé je présume une copie de la cession, faites un scan et imprimez ce document en l'envoyant à votre Préfecture.
Si cet acheteur a modifié la cession il aura du mal à se justifier si vous avez envoyé votre certificat de cession.
A vous lire Cdt
Il n'y a pas lieu de refaire la cession même si le délai (théorique) est dépassé.
En revanche à vous de faire obligatoirement cette déclaration de vente auprès de la Préfecture sans vous soucier de votre acheteur.
Vous avez gardé je présume une copie de la cession, faites un scan et imprimez ce document en l'envoyant à votre Préfecture.
Si cet acheteur a modifié la cession il aura du mal à se justifier si vous avez envoyé votre certificat de cession.
A vous lire Cdt
Au cas où l'acheteur a modifié la cession sans me consulter, s'agit il d'une usurpation d'identité ou de signature ?