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Prélèvement de frais bancaires sur compte joint

jmc2a Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2017 - 20 août 2017 à 13:14
BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 - 27 août 2017 à 13:03
Bonjour,
Mon épouse a ouvert un avec son frère pour régler la succession de leur mère.
La banque a fait un ATD sur le compte pour une imposition personnelle non acquittée par son frère et a prélevé les frais d'ATD (la main levée avait été donnée suite au règlement de la dette par le compte personnel de mon beau-frère).
Puis-je contester les frais d'ATD?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 356
27 août 2017 à 00:16
La banque ne fait jamais d'ATD sur les comptes c'est le Trésor Public qui fait des ATD sur les comptes !!!! et la banque qui en contrepartie prend des frais. Vous pouvez demander à titre de geste commercial mais peu de chance sur un ATD.
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jmc2a Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2017
27 août 2017 à 09:17
Merci de cette réponse, mais ma question était sans doute mal posée. Je connais, pour l'avoir pratiqué, le principe de l'ATD. Ce que je voulais dire, c'est que la banque avait "accepté" de pratiquer un ATD sur un compte où la solidarité pouvait être invoquée pour ce qui concerne la succession mais certainement pas pour les dettes personnelles de l'un des titulaires du compte joint. C'est donc le bien fondé de l'ATD qui me paraît douteux et il me semble que la banque aurait dû répondre en ce sens dès lors que l'ATD visait un seul des 2 titulaires (d'autant que le redevable en cause détenait également un compte personnel dans le même établissement). Les frais d'ATD sont d'ordre contractuel et relèvent de la convention passée avec la banque. Quid néanmoins des ATD irréguliers ou pratiqués à tort? Merci encore de votre attention.
Bien cordialement,
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Réponse 2 / 2
BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 356
27 août 2017 à 13:03
Le Trésor Public fait toujours un ATD sur tous les comptes du débiteur (perso, joint, indivi, collectif). LA banque doit donc saisir sur tous les comptes et prévenir par courrier le ou les cotitulaire (s) du compte si le TP ne le fait pas lui même.

Ce que vous pouvez contester ce sont les montants éventuellement prélevés sur le compte succession si vous pouvez prouver que les sommes appartiennent partiellement ou totalement à votre femme. Mais pas besoin visiblement puisque vous avez obtenu une main levée donc les sommes vont être reversées sur le(s) compte.

Concernant les frais vu la situation la seule façon de vous faire rembourser est de demander un geste commercial à la banque.
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