Commandement de quitter les lieux
antigona7
Messages postés
5
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Sortant d'une sévère dépression, je reprends mes affaires administratives en main. Après ouverture de ma pile de courriers restés fermés, le constat de l'ampleur des dégâts est catastrophique !
Étant actuellement au chômage, et bénéficiant de l'aide juridictionnelle, j'ai pris contact avec une avocate qui m'aide à construire un dossier de surendettement et à m'obtenir un délai suite à un commandement de quitter les lieux acté pour le 28 août, décision prise par un Tribunal pour loyers impayés.
Malheureusement, mon avocate est en vacances jusqu'au 28 août compris. Normalement, elle a fait une demande de délai auprès du Juge des applications des peines, mais elle est partie sans m'en informer.
Même si tout est précipité, je compte envoyer au Juge, ce lundi, ma propre de demande de délai, signifiant que j'ai l'aide d'une avocate, avec copie à l'huissier. Toutefois, je ne sais absolument pas ce qui m'attend lundi 28 août, j'espère que vous saurez me l'expliquer.
D'après ce que je peux lire sur Internet, et d'après ce que j'ai compris de ce que m'a expliqué l'assistante sociale dont je dépends, il me semble que je ne serai pas encore exclue définitivement de mon appartement. Même sans ma demande de délai, si je refuse de quitter les lieux, l'huissier ne pourra pas m'y obliger et entamera une procédure auprès d'un autre juge pour qu'il puisse revenir avec des gendarmes. Ai-je bien compris, svp ?
Je suis angoissée et aux abois...
D'avance, je vous remercie pour vos réponse.
Sortant d'une sévère dépression, je reprends mes affaires administratives en main. Après ouverture de ma pile de courriers restés fermés, le constat de l'ampleur des dégâts est catastrophique !
Étant actuellement au chômage, et bénéficiant de l'aide juridictionnelle, j'ai pris contact avec une avocate qui m'aide à construire un dossier de surendettement et à m'obtenir un délai suite à un commandement de quitter les lieux acté pour le 28 août, décision prise par un Tribunal pour loyers impayés.
Malheureusement, mon avocate est en vacances jusqu'au 28 août compris. Normalement, elle a fait une demande de délai auprès du Juge des applications des peines, mais elle est partie sans m'en informer.
Même si tout est précipité, je compte envoyer au Juge, ce lundi, ma propre de demande de délai, signifiant que j'ai l'aide d'une avocate, avec copie à l'huissier. Toutefois, je ne sais absolument pas ce qui m'attend lundi 28 août, j'espère que vous saurez me l'expliquer.
D'après ce que je peux lire sur Internet, et d'après ce que j'ai compris de ce que m'a expliqué l'assistante sociale dont je dépends, il me semble que je ne serai pas encore exclue définitivement de mon appartement. Même sans ma demande de délai, si je refuse de quitter les lieux, l'huissier ne pourra pas m'y obliger et entamera une procédure auprès d'un autre juge pour qu'il puisse revenir avec des gendarmes. Ai-je bien compris, svp ?
Je suis angoissée et aux abois...
D'avance, je vous remercie pour vos réponse.
A voir également:
- Commandement de quitter les lieux - forum
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Crédit pour ficp en cdi urgent forum - Forum Banque et Crédit
1 réponse
"Juge des applications des peines"
ça c'est en pénal.
ça m'étonnerai que la demande soit devant ce juge
dans tout les cas, vous n'obtiendrai sans doute pas de délai, si vous ne faites pas d'effort pour payer ce que vous devez.
et prouver que vous chercher un logement.
si vous avez reçu un commandement de payer les lieux pour le 28 août
l'huissier se présentera afin de voir si vous êtes parti
si vous refusez, il n y a pas besoin de repasser par un tribunal ou un juge
simplement de faire une demande auprès de la préfecture pour que l'huissier reviennent avec la gendarmerie, un serrurier, un déménageur
l'autorisation de la préfecture peut arriver rapidement, ou pas
il ne vaut mieux pas jouer avec le feu, et faire le nécessaire pour partir avant de se retrouver face aux gendarmes.
c'est l'assistante sociale et la CCAPEX qui doivent vous trouver des solutions rapidement
ça c'est en pénal.
ça m'étonnerai que la demande soit devant ce juge
dans tout les cas, vous n'obtiendrai sans doute pas de délai, si vous ne faites pas d'effort pour payer ce que vous devez.
et prouver que vous chercher un logement.
si vous avez reçu un commandement de payer les lieux pour le 28 août
l'huissier se présentera afin de voir si vous êtes parti
si vous refusez, il n y a pas besoin de repasser par un tribunal ou un juge
simplement de faire une demande auprès de la préfecture pour que l'huissier reviennent avec la gendarmerie, un serrurier, un déménageur
l'autorisation de la préfecture peut arriver rapidement, ou pas
il ne vaut mieux pas jouer avec le feu, et faire le nécessaire pour partir avant de se retrouver face aux gendarmes.
c'est l'assistante sociale et la CCAPEX qui doivent vous trouver des solutions rapidement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Vous avez raison quant au terme du "Juge des application des peines". Je me suis trompée.
En réalité, j'ai plusieurs mois de retard de paiement, mais j'ai continué à payer mes loyers après avoir mis un plan d'apurement en place. Toutefois, j'ai eu quelques difficultés à tenir mes engagements. Je pense que le propriétaire souhaite se débarrasser d'une locataire "peu fiable" comme j'ai pu l'être durant la période de la maladie. Je le comprends tout à fait.
J'ai fait une demande d'allocations au logement à la CAF. Si elle est acceptée, je devrais pouvoir rembourser si ce n'est la totalité, au moins une bonne partie de ma dette qui s'élève autour de 2250 euros. J'ai également déposé un dossier auprès des services des logements sociaux de ma région.
Je ne souhaite nullement me dérober devant le commandement ; je souhaite même quitter cet appartement. Mais j'ai besoin d'un délai supplémentaire. Je ne compte même pas profiter de la période de la trêve hivernale.
Si je vous comprends bien, le 28 août, l'huissier ne peut pas me forcer à quitter les lieux, c'est cela ? Il devra obtenir l'autorisation du préfet pour avoir recours à la police afin de procéder à mon expulsion effective ?
J'ai lu sur le site d'une association des consommateurs ceci :
"Dans ce dernier cas, l’huissier dresse un procès-verbal de difficultés et demande au préfet le concours de la police (2 mois de délai de réponse du préfet)." L'assistante sociale que j'ai vue mi-juillet m'a également parlé de ce délai des 2 mois.
Si c'est le cas, mon avocate revenant de ses vacances le 29, je pense pouvoir obtenir un délai. Qu'en pensez-vous ?
il peut très bien répondre au bout de 2 semaines
vous pouvez demander un délai
mais ce n'est pas sur que vous l'obteniez