Location vacances

Mimichou83 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 19 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2017 - 19 août 2017 à 08:53
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 19 août 2017 à 10:27
Bonjour, nous avons signé avec mon mari un contrat location sans versé des arrhes au propriétaire car celui-ci a été signé le 11 août 2017 et la location était à partir du 20 au 27 août Lea faisait trop juste pour lui envoyé. Mais j'ai du hospitalisé ma fille en urgence et je l'aie informé de l'annulation de la location le 18 .
Mais celui me fait des menaces j'ai repris mon contrat et pour l'annulation il faut prévenir 3 semaines avant pour annuler mais pour moi ces clauses sont caducs. A t'il le droit de me réclamé 100 euros pourtant j'ai le certificat hospitalisation encore aujourd'hui ma fille y est encore?

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
19 août 2017 à 10:27
Bonjour

Si le Contrat mentionne une 'pénalité' pour annulation dans les 3 semaines avant la location c'est totalement légal. Et la somme pourrait être réclamée en Justice.

Code Civil L1103.

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Un évènement fortuit empêchant la venue du Client n'est pas du fait du propriétaire. Il aurait convenu de prendre une assurance couvrant ce type de problème..

A+
0