Location vacances
Mimichou83
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 19 août 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2017
-
19 août 2017 à 08:53
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 19 août 2017 à 10:27
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 19 août 2017 à 10:27
A voir également:
- Location vacances
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Barème chèque-vacances 2023 - - Voyage-Vacances
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Formulaire tranquillité vacances 2023 pdf - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2024
12 022
19 août 2017 à 10:27
19 août 2017 à 10:27
Bonjour
Si le Contrat mentionne une 'pénalité' pour annulation dans les 3 semaines avant la location c'est totalement légal. Et la somme pourrait être réclamée en Justice.
Code Civil L1103.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Un évènement fortuit empêchant la venue du Client n'est pas du fait du propriétaire. Il aurait convenu de prendre une assurance couvrant ce type de problème..
A+
Si le Contrat mentionne une 'pénalité' pour annulation dans les 3 semaines avant la location c'est totalement légal. Et la somme pourrait être réclamée en Justice.
Code Civil L1103.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Un évènement fortuit empêchant la venue du Client n'est pas du fait du propriétaire. Il aurait convenu de prendre une assurance couvrant ce type de problème..
A+