Location vacances
Mimichou83
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, nous avons signé avec mon mari un contrat location sans versé des arrhes au propriétaire car celui-ci a été signé le 11 août 2017 et la location était à partir du 20 au 27 août Lea faisait trop juste pour lui envoyé. Mais j'ai du hospitalisé ma fille en urgence et je l'aie informé de l'annulation de la location le 18 .
Mais celui me fait des menaces j'ai repris mon contrat et pour l'annulation il faut prévenir 3 semaines avant pour annuler mais pour moi ces clauses sont caducs. A t'il le droit de me réclamé 100 euros pourtant j'ai le certificat hospitalisation encore aujourd'hui ma fille y est encore?
Mais celui me fait des menaces j'ai repris mon contrat et pour l'annulation il faut prévenir 3 semaines avant pour annuler mais pour moi ces clauses sont caducs. A t'il le droit de me réclamé 100 euros pourtant j'ai le certificat hospitalisation encore aujourd'hui ma fille y est encore?
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1 réponse
Bonjour
Si le Contrat mentionne une 'pénalité' pour annulation dans les 3 semaines avant la location c'est totalement légal. Et la somme pourrait être réclamée en Justice.
Code Civil L1103.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Un évènement fortuit empêchant la venue du Client n'est pas du fait du propriétaire. Il aurait convenu de prendre une assurance couvrant ce type de problème..
A+
Si le Contrat mentionne une 'pénalité' pour annulation dans les 3 semaines avant la location c'est totalement légal. Et la somme pourrait être réclamée en Justice.
Code Civil L1103.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Un évènement fortuit empêchant la venue du Client n'est pas du fait du propriétaire. Il aurait convenu de prendre une assurance couvrant ce type de problème..
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