Location vacances
Mimichou83
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 19 août 2017 à 10:27
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Afrikarnak
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19 août 2017 à 10:27
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Bonjour
Si le Contrat mentionne une 'pénalité' pour annulation dans les 3 semaines avant la location c'est totalement légal. Et la somme pourrait être réclamée en Justice.
Code Civil L1103.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Un évènement fortuit empêchant la venue du Client n'est pas du fait du propriétaire. Il aurait convenu de prendre une assurance couvrant ce type de problème..
A+
Si le Contrat mentionne une 'pénalité' pour annulation dans les 3 semaines avant la location c'est totalement légal. Et la somme pourrait être réclamée en Justice.
Code Civil L1103.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Un évènement fortuit empêchant la venue du Client n'est pas du fait du propriétaire. Il aurait convenu de prendre une assurance couvrant ce type de problème..
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