Location vacances
Mimichou83
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Afrikarnak Messages postés 35533 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 19 août 2017 à 10:27
Afrikarnak Messages postés 35533 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 19 août 2017 à 10:27
A voir également:
- Location vacances
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Formulaire tranquillité vacances pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
Bonjour
Si le Contrat mentionne une 'pénalité' pour annulation dans les 3 semaines avant la location c'est totalement légal. Et la somme pourrait être réclamée en Justice.
Code Civil L1103.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Un évènement fortuit empêchant la venue du Client n'est pas du fait du propriétaire. Il aurait convenu de prendre une assurance couvrant ce type de problème..
A+
Si le Contrat mentionne une 'pénalité' pour annulation dans les 3 semaines avant la location c'est totalement légal. Et la somme pourrait être réclamée en Justice.
Code Civil L1103.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Un évènement fortuit empêchant la venue du Client n'est pas du fait du propriétaire. Il aurait convenu de prendre une assurance couvrant ce type de problème..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...