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4 réponses
Bonjour,
Vous avez pris un risque et hélas !!....Dans votre cas, si vous avez voulu faire jouer la condition suspensive pour demander l’annulation de la vente, vous n'obtiendrez peut etre pas gain de cause. En effet, si le vendeur prouve que vous avez sciemment demandé un taux inférieur afin de bénéficier des effets de la condition suspensive, il peut demander réparation. À noter que la clause pénale stipule le paiement des 10 % du prix de vente en cas de rétractation de l’une des deux parties pour une raison autre que celles mentionnées dans le compromis de vente.
Cordialement
Vous avez pris un risque et hélas !!....Dans votre cas, si vous avez voulu faire jouer la condition suspensive pour demander l’annulation de la vente, vous n'obtiendrez peut etre pas gain de cause. En effet, si le vendeur prouve que vous avez sciemment demandé un taux inférieur afin de bénéficier des effets de la condition suspensive, il peut demander réparation. À noter que la clause pénale stipule le paiement des 10 % du prix de vente en cas de rétractation de l’une des deux parties pour une raison autre que celles mentionnées dans le compromis de vente.
Cordialement
Bonjour,
Non ça n'a pas été fait "sciemment", il se trouve que nous avions déterminé nos conditions il y a plusieurs mois et le compromis a pris du temps à etre rédigé, entre temps les taux sont remontés mais ce n'est pas pour autant que nous sommes prêts à accepter un taux plus fort qu'au moment ou nous nous sommes fixés cette barre.
Je sais pour les 10%, d'ou ma question. Si par "refus de prêt" dans la clause suspensive, on n'entend que refus pour cause de surendettement, alors à quoi bon indiquer un taux dans le compromis... Car la banque proposera alors le taux qu'elle veut et si la clause ne fonctionne pas pour mon cas, il est absurde de préciser le taux limite accepté dans le compromis !
Non ça n'a pas été fait "sciemment", il se trouve que nous avions déterminé nos conditions il y a plusieurs mois et le compromis a pris du temps à etre rédigé, entre temps les taux sont remontés mais ce n'est pas pour autant que nous sommes prêts à accepter un taux plus fort qu'au moment ou nous nous sommes fixés cette barre.
Je sais pour les 10%, d'ou ma question. Si par "refus de prêt" dans la clause suspensive, on n'entend que refus pour cause de surendettement, alors à quoi bon indiquer un taux dans le compromis... Car la banque proposera alors le taux qu'elle veut et si la clause ne fonctionne pas pour mon cas, il est absurde de préciser le taux limite accepté dans le compromis !
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