Choix totalité usufruit ou ¼ pp et ¾ usufruit
Résolu
A voir également:
- Choix totalité usufruit ou ¼ pp et ¾ usufruit
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Choix de résidence à 16 ans - Forum garde d'enfants
- Comment faire tomber un usufruit - Forum Donation-Succession
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Habitation
- Peut-on casser un usufruit ✓ - Forum Donation-Succession
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
18 août 2017 à 10:08
18 août 2017 à 10:08
Quelle est la meilleure solution pour elle afin qu'elle puisse être certaine de rester dans la maison sans qu'elle soit obligé de vendre.
Il n'y a pas de meilleure solution.
Vous êtes tous dans l'indivision.
Votre mère pour la moitié en pleine propriété et, éventuellement l'usufruit sur l'autre moitié détenue en nue-propriété par les 2 enfants.
A tout moment, l'un des 3 peut vouloir quitter cette indivision en proposant l'achat de ses droits ou en obligeant à vendre la maison.
Mais, cette protection que vous souhaitez pour votre mère est en sa possession.
Elle jouit d'un droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison, que personne ne peut lui retirer ou la contraindre à céder.
Il suffit qu'elle exerce son droit dans l'année du décès et qu'elle le précise aux 2 enfants, par lettre recommandée si nécessaire.
Il n'y a pas de meilleure solution.
Vous êtes tous dans l'indivision.
Votre mère pour la moitié en pleine propriété et, éventuellement l'usufruit sur l'autre moitié détenue en nue-propriété par les 2 enfants.
A tout moment, l'un des 3 peut vouloir quitter cette indivision en proposant l'achat de ses droits ou en obligeant à vendre la maison.
Mais, cette protection que vous souhaitez pour votre mère est en sa possession.
Elle jouit d'un droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison, que personne ne peut lui retirer ou la contraindre à céder.
Il suffit qu'elle exerce son droit dans l'année du décès et qu'elle le précise aux 2 enfants, par lettre recommandée si nécessaire.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 625
Modifié le 18 août 2017 à 10:05
Modifié le 18 août 2017 à 10:05
Quelle est la meilleure solution pour elle afin qu'elle puisse être certaine de rester dans la maison
Meilleure solution : 1/4 pp et 3/4 usufruit
Meilleure solution : 1/4 pp et 3/4 usufruit
Bonjour
Votre mère ne risque rien: en effet, étant usufruitière, aucun juge ne peut ordonner la vente de la pleine propriété demandée par un nu-propriétaire, contre la volonté de l'usufruitier. Or, si la vente de la nue--propriété est possible, les acquéreurs potentiels sont loin de "courir les rues"....
Votre mère ne risque rien: en effet, étant usufruitière, aucun juge ne peut ordonner la vente de la pleine propriété demandée par un nu-propriétaire, contre la volonté de l'usufruitier. Or, si la vente de la nue--propriété est possible, les acquéreurs potentiels sont loin de "courir les rues"....
La législation juridique et financière évolue en permanence...