Vente de la maison

domie - 18 août 2017 à 09:40
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 août 2017 à 10:02
Bonjour,
papa avait fait une donation au dernier vivant il y a 11 ans
maman va rentrer en unite de soin longue duree et ne possède plus ses facultés mentales avns nous besoin de son autorisation pour vendre la maison ou devons nous attendre son décès pour en disposer
devons nous la mettre sous curatelle
lors du décès de papa nous avions fait le necessaire avec maman pour mettre compte bancaire en indivision avec mon frère;
merci

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
18 août 2017 à 10:02
nous besoin de son autorisation pour vendre la maison ou devons nous attendre son décès pour en disposer

Votre mère n'est pas en état de donner son autorisation pour vendre. Donc soit vous la placez sous un régime de protection des majeurs, sans doute tutelle dans votre cas, soit vous attendez son décès pour céder le bien.

mettre compte bancaire en indivision avec mon frère;


Ca, ce n'est pas la meilleure idée que vous ayez eue, ce pourrait être une source de conflits dans l'avenir.
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