Vente de la maison
domie
-
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
papa avait fait une donation au dernier vivant il y a 11 ans
maman va rentrer en unite de soin longue duree et ne possède plus ses facultés mentales avns nous besoin de son autorisation pour vendre la maison ou devons nous attendre son décès pour en disposer
devons nous la mettre sous curatelle
lors du décès de papa nous avions fait le necessaire avec maman pour mettre compte bancaire en indivision avec mon frère;
merci
papa avait fait une donation au dernier vivant il y a 11 ans
maman va rentrer en unite de soin longue duree et ne possède plus ses facultés mentales avns nous besoin de son autorisation pour vendre la maison ou devons nous attendre son décès pour en disposer
devons nous la mettre sous curatelle
lors du décès de papa nous avions fait le necessaire avec maman pour mettre compte bancaire en indivision avec mon frère;
merci
A voir également:
- Vente de la maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- La maison lyovel prelevement 5 euros - Forum carte bancaire
- Nyx la maison lyo - Forum carte bancaire
1 réponse
nous besoin de son autorisation pour vendre la maison ou devons nous attendre son décès pour en disposer
Votre mère n'est pas en état de donner son autorisation pour vendre. Donc soit vous la placez sous un régime de protection des majeurs, sans doute tutelle dans votre cas, soit vous attendez son décès pour céder le bien.
mettre compte bancaire en indivision avec mon frère;
Ca, ce n'est pas la meilleure idée que vous ayez eue, ce pourrait être une source de conflits dans l'avenir.
Votre mère n'est pas en état de donner son autorisation pour vendre. Donc soit vous la placez sous un régime de protection des majeurs, sans doute tutelle dans votre cas, soit vous attendez son décès pour céder le bien.
mettre compte bancaire en indivision avec mon frère;
Ca, ce n'est pas la meilleure idée que vous ayez eue, ce pourrait être une source de conflits dans l'avenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...