Saisie d'un acte du tribunal d'instance

maulian Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour

après une condamnation de 8000 euros que je dois verser à mon ancien bailleur, il y a eu une audience de conciliation par laquelle je devais lui verser 100 euros par mois

or depuis le 10 mai 2017, je suis en attente du RSA

le TI de nice m'envoie le 21 juillet l'acte de saisie avec un délai de quinze jours

que dois je faire

merci

1 réponse

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    si vous n'avez pas respecté la conciliation
    vous serez saisi

    sauf si vous régularisez dans les 15 jours.
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