Saisie d'un acte du tribunal d'instance

maulian Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2017 - 18 août 2017 à 01:30
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 août 2017 à 14:02
bonjour

après une condamnation de 8000 euros que je dois verser à mon ancien bailleur, il y a eu une audience de conciliation par laquelle je devais lui verser 100 euros par mois

or depuis le 10 mai 2017, je suis en attente du RSA

le TI de nice m'envoie le 21 juillet l'acte de saisie avec un délai de quinze jours

que dois je faire

merci
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
18 août 2017 à 14:02
Bonjour

si vous n'avez pas respecté la conciliation
vous serez saisi

sauf si vous régularisez dans les 15 jours.
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