Saisie d'un acte du tribunal d'instance
maulian
Messages postés
1
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
après une condamnation de 8000 euros que je dois verser à mon ancien bailleur, il y a eu une audience de conciliation par laquelle je devais lui verser 100 euros par mois
or depuis le 10 mai 2017, je suis en attente du RSA
le TI de nice m'envoie le 21 juillet l'acte de saisie avec un délai de quinze jours
que dois je faire
merci
après une condamnation de 8000 euros que je dois verser à mon ancien bailleur, il y a eu une audience de conciliation par laquelle je devais lui verser 100 euros par mois
or depuis le 10 mai 2017, je suis en attente du RSA
le TI de nice m'envoie le 21 juillet l'acte de saisie avec un délai de quinze jours
que dois je faire
merci
A voir également:
- Saisie d'un acte du tribunal d'instance
- Tribunal instance - Guide
- Instance def - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Acte de candidature - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...