Loyer
lydie
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djivi38 Messages postés 64844 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64844 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai eu l'état des lieux sortant avec restitution des clés le 3 juillet. L'agence me réclame de payer le loyer jusqu'au 16 car le nouveau locataire arrivait le 17. A-t-il le droit ? Merci pour vos réponses et si vous avez des textes de loi je suis preneuse
J'ai eu l'état des lieux sortant avec restitution des clés le 3 juillet. L'agence me réclame de payer le loyer jusqu'au 16 car le nouveau locataire arrivait le 17. A-t-il le droit ? Merci pour vos réponses et si vous avez des textes de loi je suis preneuse
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2 réponses
bonjour,
Article 15 Loi du 6 juillet 1989 :
" Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. "
Cdt.
Article 15 Loi du 6 juillet 1989 :
" Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. "
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...