Nu propriétaire et usufruit
michel54880
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michel54880 Messages postés 4 Statut Membre -
michel54880 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Au décès de ma maman en 2001, nous avons opté avec mon papa pour une donation lui étant usufruitier de 2 maisons, il vit dans une, et moi dans la seconde ( achetée en viager en 1998, et décès de la dame en 2012), pour ne rien avoir à régler au moment ou mon papa décèderai à son tour. Malheureusement, ça arrive...
Quid au moment de son décès au niveau des 2 maisons? Devrai-je payer qqchose?
De +, il a un portefeuille d'action en nominatives pures, comment va se passer la succession au niveau mobilier?
Dernière question : étant fils unique, je suis présent à ses côtés depuis 17 ans ( pour cause de maladie), mon père se proposait de me verser le + gros de son argent sur son compte en banque avant son décès; est-ce légal? Cela vaut-il le coup?
Et enfin peut-on également mettre à mon nom son portefeuille d'actions avant son décès?
Merci infiniment car on a pas trop envie de chercher dans les méandres administratifs quand cela vous tombe dessus, d'autant + que je suis dans l'imbroglio social franco-luxembourgeois, suite à un accident de travail et 1 an de minimas sociaux avant le dénouement du recours...
cordialement
Au décès de ma maman en 2001, nous avons opté avec mon papa pour une donation lui étant usufruitier de 2 maisons, il vit dans une, et moi dans la seconde ( achetée en viager en 1998, et décès de la dame en 2012), pour ne rien avoir à régler au moment ou mon papa décèderai à son tour. Malheureusement, ça arrive...
Quid au moment de son décès au niveau des 2 maisons? Devrai-je payer qqchose?
De +, il a un portefeuille d'action en nominatives pures, comment va se passer la succession au niveau mobilier?
Dernière question : étant fils unique, je suis présent à ses côtés depuis 17 ans ( pour cause de maladie), mon père se proposait de me verser le + gros de son argent sur son compte en banque avant son décès; est-ce légal? Cela vaut-il le coup?
Et enfin peut-on également mettre à mon nom son portefeuille d'actions avant son décès?
Merci infiniment car on a pas trop envie de chercher dans les méandres administratifs quand cela vous tombe dessus, d'autant + que je suis dans l'imbroglio social franco-luxembourgeois, suite à un accident de travail et 1 an de minimas sociaux avant le dénouement du recours...
cordialement
A voir également:
- Nu propriétaire et usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Locataire hlm et propriétaire résidence secondaire ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
Quid au moment de son décès au niveau des 2 maisons? Devrai-je payer qqchose?
Tous les biens, quels que soit leur nature, dont votre père est usufruitier et vous nu-propriétaire vous reviennent sans frais, sauf à faire dresser et publier une attestation après décès par votre notaire pour les biens immobiliers, et ce afin que ceux-ci soient bien enregistrés comme vous appartenant dorénavant en pleine propriété. Ces biens ne feront pas partie de la succession de votre père.
il a un portefeuille d'action en nominatives pures, comment va se passer la succession au niveau mobilier?
Tous les biens détenus par votre père, autres que ceux dont il est usufruitier, devront être déclarés après le décès dans une déclaration de succession.
mon père se proposait de me verser le + gros de son argent sur son compte en banque avant son décès; est-ce légal? Cela vaut-il le coup?
Et enfin peut-on également mettre à mon nom son portefeuille d'actions avant son décès?
Dans les deux cas, il s'agit de donations à déclarer au fisc.
Fiscalement et compte tenu de la législation actuelle, les donations sont taxées après un abattement de 100 000 €. Cet abattement peut être utilisé tous les 15 ans, pour l'ensemble des transmissions (donation + succession). De sorte qu'il n'est "intéressant" que votre père vous consente des donations que si son décès intervient plus de 15 ans après celles-ci. Et ça, il est impossible de le prévoir.
Si toutefois, votre père a moins de 80 ans, il est "intéressant" qu'il vous transmette 31 865 € à déclarer sous la forme de "dons familiaux de somme d'argent".
Tous les biens, quels que soit leur nature, dont votre père est usufruitier et vous nu-propriétaire vous reviennent sans frais, sauf à faire dresser et publier une attestation après décès par votre notaire pour les biens immobiliers, et ce afin que ceux-ci soient bien enregistrés comme vous appartenant dorénavant en pleine propriété. Ces biens ne feront pas partie de la succession de votre père.
il a un portefeuille d'action en nominatives pures, comment va se passer la succession au niveau mobilier?
Tous les biens détenus par votre père, autres que ceux dont il est usufruitier, devront être déclarés après le décès dans une déclaration de succession.
mon père se proposait de me verser le + gros de son argent sur son compte en banque avant son décès; est-ce légal? Cela vaut-il le coup?
Et enfin peut-on également mettre à mon nom son portefeuille d'actions avant son décès?
Dans les deux cas, il s'agit de donations à déclarer au fisc.
Fiscalement et compte tenu de la législation actuelle, les donations sont taxées après un abattement de 100 000 €. Cet abattement peut être utilisé tous les 15 ans, pour l'ensemble des transmissions (donation + succession). De sorte qu'il n'est "intéressant" que votre père vous consente des donations que si son décès intervient plus de 15 ans après celles-ci. Et ça, il est impossible de le prévoir.
Si toutefois, votre père a moins de 80 ans, il est "intéressant" qu'il vous transmette 31 865 € à déclarer sous la forme de "dons familiaux de somme d'argent".
mon père se proposait de me verser le + gros de son argent sur son compte en banque avant son décès; est-ce légal?
Oui c'est légal, à condition que cette donation soit déclarée.
Cela vaut-il le coup?
Si vous êtes dans le besoin, oui, dans le cas contraire non.
peut-on également mettre à mon nom son portefeuille d'actions avant son décès?
Mettre sous votre nom ? impossible. Qu'il vous fasse donation, oui, c'est possible.
Quid au moment de son décès au niveau des 2 maisons? Devrai-je payer qqchose?
Si vous en avez déjà la nue propriété, non.
Oui c'est légal, à condition que cette donation soit déclarée.
Cela vaut-il le coup?
Si vous êtes dans le besoin, oui, dans le cas contraire non.
peut-on également mettre à mon nom son portefeuille d'actions avant son décès?
Mettre sous votre nom ? impossible. Qu'il vous fasse donation, oui, c'est possible.
Quid au moment de son décès au niveau des 2 maisons? Devrai-je payer qqchose?
Si vous en avez déjà la nue propriété, non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...