Absence d'état des lieux d'entrée
Katzki
-
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En l'absence d'état des lieux d'entrée dans un appartement non meublé, car le propriétaire joue la carte de la "confiance réciproque", et ne veut pas s'embêter avec "ça", le délai de remboursement de la caution reste t-il d'un mois à compter du jour du départ du locataire?
Cordialement,
En l'absence d'état des lieux d'entrée dans un appartement non meublé, car le propriétaire joue la carte de la "confiance réciproque", et ne veut pas s'embêter avec "ça", le délai de remboursement de la caution reste t-il d'un mois à compter du jour du départ du locataire?
Cordialement,
1 réponse
-
absence a l'entrée ? ou à la sortie ?
- Si pas d'EDL a l'entrée
le logement est loué en bon état
tout dommage constaté dans l'EDL à la sortie est donc facturable au locataire
dans ce cas, si un dommage est constaté
le délai de restitution du dépôt de garantie, est de 2 mois.
- si pas d'EDL à la sortie
le logement est considéré rendu en bon état
aucun dommage ne peu être facturé au locataire.
dans ce cas le délai est d'un mois.-
bonjour,
voir art. 3-2 alinéa 3 de la loi du 6/7/1989 (qui fait référence à art.1731 du code civil)
Le délai de restitution du DG [= DÉPÔT DE GARANTIE (une "caution" est une personne)] part du jour du rendu des clés (en principe mentionné sur l'EDLS ou, à défaut, au moins sur une feuille en 2 exemplaires datés et signés des parties pour avoir preuve et de la date de départ du délai de restitution du DG et de celle du rendu effectif des clés).
Cdt.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...