Consultation d'une demande de travaux en mairie
edho
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
habitant d'un village de 250 habitants, j'ai demandé à vérifier que certaines demandes de travaux préalables ont bien été déposées car le maire ne semble pas les exiger pour "ses amis"; mais ce dernier refuse de répondre à ma demande. Autrement dit, c'est à la tête du client.
1) le maire est-il en droit de refuser la consultation de ces documents à ses administrés ?
2) est-ce que je peux consulter ces documents à la DDT ou dans un autre organisme de l'Etat ?
Je vous remercie.
habitant d'un village de 250 habitants, j'ai demandé à vérifier que certaines demandes de travaux préalables ont bien été déposées car le maire ne semble pas les exiger pour "ses amis"; mais ce dernier refuse de répondre à ma demande. Autrement dit, c'est à la tête du client.
1) le maire est-il en droit de refuser la consultation de ces documents à ses administrés ?
2) est-ce que je peux consulter ces documents à la DDT ou dans un autre organisme de l'Etat ?
Je vous remercie.
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5 réponses
Bonjour
Le Maire ne peut s'opposer à la consultation
- du registre des permis de construire qui doit obligatoirement être tenu par la commune
- des dossiers de PC ou DP dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une décision, quelle qu'elle soit
Source : http://www.cada.fr/urbanisme,6227.html
S'il refuse, un petit courrier à la CADA ainsi qu'au Préfet devrait lui permettre de retrouver le droit chemin...
Le Maire ne peut s'opposer à la consultation
- du registre des permis de construire qui doit obligatoirement être tenu par la commune
- des dossiers de PC ou DP dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une décision, quelle qu'elle soit
Source : http://www.cada.fr/urbanisme,6227.html
S'il refuse, un petit courrier à la CADA ainsi qu'au Préfet devrait lui permettre de retrouver le droit chemin...
Bonjour,
comme convenu, je donne des nouvelles.
A présent, la secrétaire de mairie à reçu l'ordre (je dis bien "reçu l'ordre") de ne pas me faire consulter les DDP ni même de vérifier qu'elles ont simplement été déposées.
Après avoir consulté votre lien de la CADA, j'ai téléphoné au service urbanisme de la préfecture qui m'a bien confirmé que ces documents sont consultables. J'ai donc demandé à la personne de la pref. comment faire pour obliger le maire à m'autoriser la consultation; on m'a répondu ... qu'il fallait porter plainte. J'ai donc insisté en disant qu'il y a bien une personne dans une pref qui peut régler ce genre de problème; on m'a répondu que non. Moralité: un maire peut faire ce qu'il veut sans être inquiété ?? Ce n'est pas étonnant vu que l'administration ne veut pas de vague.
Je crains d'avoir le même type de réponse inepte en consultant la CADA.
A suivre donc.
comme convenu, je donne des nouvelles.
A présent, la secrétaire de mairie à reçu l'ordre (je dis bien "reçu l'ordre") de ne pas me faire consulter les DDP ni même de vérifier qu'elles ont simplement été déposées.
Après avoir consulté votre lien de la CADA, j'ai téléphoné au service urbanisme de la préfecture qui m'a bien confirmé que ces documents sont consultables. J'ai donc demandé à la personne de la pref. comment faire pour obliger le maire à m'autoriser la consultation; on m'a répondu ... qu'il fallait porter plainte. J'ai donc insisté en disant qu'il y a bien une personne dans une pref qui peut régler ce genre de problème; on m'a répondu que non. Moralité: un maire peut faire ce qu'il veut sans être inquiété ?? Ce n'est pas étonnant vu que l'administration ne veut pas de vague.
Je crains d'avoir le même type de réponse inepte en consultant la CADA.
A suivre donc.
Bonjour,
je vous remercie. Je refais une tentative et appliquerai, si besoin, vos conseils. Je vous tiens au courant.
je vous remercie. Je refais une tentative et appliquerai, si besoin, vos conseils. Je vous tiens au courant.
Bonjour
Non justement. La CADA est faite pour ça
Par contre tu peux mettre la mairie en demeure de te laisser consulter les dossiers en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration par courrier RAR avec copie au Préfet.
Et en parallèle faire un dépôt de plainte directement auprès du procureur de la République par courrier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
Je crains d'avoir le même type de réponse inepte en consultant la CADA.
Non justement. La CADA est faite pour ça
Par contre tu peux mettre la mairie en demeure de te laisser consulter les dossiers en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration par courrier RAR avec copie au Préfet.
Et en parallèle faire un dépôt de plainte directement auprès du procureur de la République par courrier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
Salut,
Çà ne serait pas plutôt un recours au tribunal administratif plutôt qu'une plainte au procureure ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Çà ne serait pas plutôt un recours au tribunal administratif plutôt qu'une plainte au procureure ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
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