Rachat de la part d'un appartement en indivision

Question

Bonjour, 
Je souhaiterais vendre ma part de l'appartement à la  soeur que j'ai en commun avec elle .on est toute les deux propriétaire de cette appartement.est ce que je suis obligé de lui vendre aux pris ou ma part à était estimer sur l'acte notarial .
Cordialement

lucini · Answer

Bonjour

La valeur du bien immobilier est fixée par les parties à l'acte, sous le contrôle de l'administration fiscale.
Le notaire n'a pas à intervenir dans la fixation de cette valeur
Il n'est pas obligé d'accepter, mais il peut exiger que la valeur vénale réelle soit portée à l'acte.

Le montant de la soulte peut être ajuster avec les comptes d'indivision (créance entre indivisaire)  les parties ont un certaine liberté pour convenir des modalités du règlement de la soulte pas forcément comptant à convenir.
ne pas trop s’éloigner sinon redressement fiscal.

CDLT

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