Rachat de la part d'un appartement en indivision
Lolo
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 15 août 2017 à 09:31
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1 réponse
Bonjour
La valeur du bien immobilier est fixée par les parties à l'acte, sous le contrôle de l'administration fiscale.
Le notaire n'a pas à intervenir dans la fixation de cette valeur
Il n'est pas obligé d'accepter, mais il peut exiger que la valeur vénale réelle soit portée à l'acte.
Le montant de la soulte peut être ajuster avec les comptes d'indivision (créance entre indivisaire) les parties ont un certaine liberté pour convenir des modalités du règlement de la soulte pas forcément comptant à convenir.
ne pas trop s’éloigner sinon redressement fiscal.
CDLT
La valeur du bien immobilier est fixée par les parties à l'acte, sous le contrôle de l'administration fiscale.
Le notaire n'a pas à intervenir dans la fixation de cette valeur
Il n'est pas obligé d'accepter, mais il peut exiger que la valeur vénale réelle soit portée à l'acte.
Le montant de la soulte peut être ajuster avec les comptes d'indivision (créance entre indivisaire) les parties ont un certaine liberté pour convenir des modalités du règlement de la soulte pas forcément comptant à convenir.
ne pas trop s’éloigner sinon redressement fiscal.
CDLT
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