Droit de la construction

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'un terrain en zone demi urbaine avec un voisinage de propriétés ayant beaucoup de plantations d'arbres , arbustes.
Le propriétaire voisin loue un bien qui est construit contre le mur de séparation de propriété 
De mon côté j'ai une petite bambusaie plantée il y a plus de trente ans.(cf expertise d'un spécialiste).
Le locataire a pris possession de ce local il y a 4 ans et se plaint depuis cette année de troubles de voisinage.

J'ai contacté la régie qui administre le 
Petit immeuble où loge ce locataire.
Elle m'a indiqué d'entretenir mes bambous.
Le locataire a t il le droit d'agir contre moi?
A mon sens l'article du code civil ne concerne que les droits entre propriétaires 
Merci de votre reponse

bern29 · Answer

Bonjour,

non,le locataire n'a pas pouvoir,il doit passer par le propriétaire.

ginto5 · Answer

Bonjour,

IL y a 2 bonnes raisons supplémentaires :
1 - la haie a plus de 30 ans
2  les lois régissant les hauteurs et distances des haies ne sont sortis qu'en 1989 (à vérifier cependant !) et ne concernent que les plantations faites après cette date !

Josh Randall · Answer

Bonjour

2 les lois régissant les hauteurs et distances des haies ne sont sortis qu'en 1989 (à vérifier cependant !) et ne concernent que les plantations faites après cette date ! 
Et le Code civil (articles 671 à 673) ? Ça compte pas ?

Droit de la construction

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