Droit de la construction
Mimine
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain en zone demi urbaine avec un voisinage de propriétés ayant beaucoup de plantations d'arbres , arbustes.
Le propriétaire voisin loue un bien qui est construit contre le mur de séparation de propriété
De mon côté j'ai une petite bambusaie plantée il y a plus de trente ans.(cf expertise d'un spécialiste).
Le locataire a pris possession de ce local il y a 4 ans et se plaint depuis cette année de troubles de voisinage.
J'ai contacté la régie qui administre le
Petit immeuble où loge ce locataire.
Elle m'a indiqué d'entretenir mes bambous.
Le locataire a t il le droit d'agir contre moi?
A mon sens l'article du code civil ne concerne que les droits entre propriétaires
Merci de votre reponse
Je suis propriétaire d'un terrain en zone demi urbaine avec un voisinage de propriétés ayant beaucoup de plantations d'arbres , arbustes.
Le propriétaire voisin loue un bien qui est construit contre le mur de séparation de propriété
De mon côté j'ai une petite bambusaie plantée il y a plus de trente ans.(cf expertise d'un spécialiste).
Le locataire a pris possession de ce local il y a 4 ans et se plaint depuis cette année de troubles de voisinage.
J'ai contacté la régie qui administre le
Petit immeuble où loge ce locataire.
Elle m'a indiqué d'entretenir mes bambous.
Le locataire a t il le droit d'agir contre moi?
A mon sens l'article du code civil ne concerne que les droits entre propriétaires
Merci de votre reponse
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3 réponses
Bonjour
Et le Code civil (articles 671 à 673) ? Ça compte pas ?
2 les lois régissant les hauteurs et distances des haies ne sont sortis qu'en 1989 (à vérifier cependant !) et ne concernent que les plantations faites après cette date!
Et le Code civil (articles 671 à 673) ? Ça compte pas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...