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Dispense ou dégrèvement taxes foncières

gontjean Messages postés 1 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour*

quelles sont les conditions à remplir pour ne pas payer de taxes foncières sur un terrain en zone inondable et un bâtiment à usage commercial qui tombe en ruine et qui ne fonctionne plus depuis 1990?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
quelles sont les conditions à remplir pour ne pas payer de taxes foncières

Ne plus être propriétaire du terrain.
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