Non respect du permis de construire
Jean Jacques Bernagou
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
La municipalité à plusieurs reprises a invité un proprietaire à se mettre en conformité concernant des vitres opaques et ouverture limitée à certain endroit.
De mon côté cela donne au futur proprietaire une vue droite sur notre jardin.
Que doit t on faire pour etre entendu, la municipalité aurait fait le necessaire au procureur et rien ne bouge
La municipalité à plusieurs reprises a invité un proprietaire à se mettre en conformité concernant des vitres opaques et ouverture limitée à certain endroit.
De mon côté cela donne au futur proprietaire une vue droite sur notre jardin.
Que doit t on faire pour etre entendu, la municipalité aurait fait le necessaire au procureur et rien ne bouge
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...