Non respect du permis de construire

Jean Jacques Bernagou - 11 août 2017 à 23:39 - Dernière réponse : Josh Randall 18703 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention
- 12 août 2017 à 00:03
Bonjour,
La municipalité à plusieurs reprises a invité un proprietaire à se mettre en conformité concernant des vitres opaques et ouverture limitée à certain endroit.
De mon côté cela donne au futur proprietaire une vue droite sur notre jardin.
Que doit t on faire pour etre entendu, la municipalité aurait fait le necessaire au procureur et rien ne bouge
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1 réponse

Josh Randall 18703 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 12 août 2017 à 00:03
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Merci
Bonjour

la municipalité aurait fait le necessaire au procureur et rien ne bouge

Etre patient... Il n'y a que ça à faire. A partir du moment où la justice est saisie, la procédure est lancée et il faudra des mois avant que les choses se décantent
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