Caution non meublé : peut on récupérer le mois payé en trop
Denis
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
tout est dit dans la question. Je loue un logement non meublé, depuis plusieurs mois, et lors de la signature du contrat la propritaire a insisté pour encaisser deux mois de caution. J'ai payé, car le logement me plaisait et elle ne voulait pas entendre parler des obligations légales.
Depuis, nos relations se sont vraiment envenimées, elle n'hésite pas à crier, insulter, etc .... bref, je suis maintenant sûr d'avoir à faire à une personne qui n'est pas correcte.
Ma question est : est il possible de la mettre en demeure par LRAR pour lui demander la restitution du mois de caution qui a été perçu de façon illégale ?
Merci pour vos réponses !
tout est dit dans la question. Je loue un logement non meublé, depuis plusieurs mois, et lors de la signature du contrat la propritaire a insisté pour encaisser deux mois de caution. J'ai payé, car le logement me plaisait et elle ne voulait pas entendre parler des obligations légales.
Depuis, nos relations se sont vraiment envenimées, elle n'hésite pas à crier, insulter, etc .... bref, je suis maintenant sûr d'avoir à faire à une personne qui n'est pas correcte.
Ma question est : est il possible de la mettre en demeure par LRAR pour lui demander la restitution du mois de caution qui a été perçu de façon illégale ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
est-ce qu'il peut rajouter "à défaut, je porterai le litige devant le tribunal d'instance" ? Est-ce que ça fait partie de "attributions" (si j'ose dire) du tribunal d'instance de régler ce problème ?
Merci de ta réponse.
Cdt.
Et à défaut toujours ne peut-il pas dire qu'il séduira la somme du prochain loyer qu'il ne paiera donc pas ? (Ou des prochains si aide au logement)
NB à Ysabel : bien que le locataire ne soit jamais dispensé de payer son loyer, pourquoi pas ? ... puisqu'il ne devait, de toute façon, pas payer cette somme ...