Caution non meublé : peut on récupérer le mois payé en trop
Denis
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10 août 2017 à 18:15
djivi38 Messages postés 52275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 11 août 2017 à 13:50
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Valenchantée
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10 août 2017 à 18:18
10 août 2017 à 18:18
Bonsoir,
Oui, tout à fait. N'oubliez pas de préciser un délai dans la mise en demeure, "sous xx jours" ou "sous xx heures".
Cdlt
Oui, tout à fait. N'oubliez pas de préciser un délai dans la mise en demeure, "sous xx jours" ou "sous xx heures".
Cdlt
10 août 2017 à 18:43
est-ce qu'il peut rajouter "à défaut, je porterai le litige devant le tribunal d'instance" ? Est-ce que ça fait partie de "attributions" (si j'ose dire) du tribunal d'instance de régler ce problème ?
Merci de ta réponse.
Cdt.
10 août 2017 à 18:56
Et à défaut toujours ne peut-il pas dire qu'il séduira la somme du prochain loyer qu'il ne paiera donc pas ? (Ou des prochains si aide au logement)
10 août 2017 à 19:15
NB à Ysabel : bien que le locataire ne soit jamais dispensé de payer son loyer, pourquoi pas ? ... puisqu'il ne devait, de toute façon, pas payer cette somme ...
10 août 2017 à 19:45
10 août 2017 à 20:47