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Caution non meublé : peut on récupérer le mois payé en trop

Denis -  
djivi38 Messages postés 52976 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   - 11 août 2017 à 13:50
Bonjour,
tout est dit dans la question. Je loue un logement non meublé, depuis plusieurs mois, et lors de la signature du contrat la propritaire a insisté pour encaisser deux mois de caution. J'ai payé, car le logement me plaisait et elle ne voulait pas entendre parler des obligations légales.
Depuis, nos relations se sont vraiment envenimées, elle n'hésite pas à crier, insulter, etc .... bref, je suis maintenant sûr d'avoir à faire à une personne qui n'est pas correcte.
Ma question est : est il possible de la mettre en demeure par LRAR pour lui demander la restitution du mois de caution qui a été perçu de façon illégale ?
Merci pour vos réponses !

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 550
 
Bonsoir,

Oui, tout à fait. N'oubliez pas de préciser un délai dans la mise en demeure, "sous xx jours" ou "sous xx heures".

Cdlt
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djivi38 Messages postés 52976 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   15 711
 
coucou Val,

est-ce qu'il peut rajouter "à défaut, je porterai le litige devant le tribunal d'instance" ? Est-ce que ça fait partie de "attributions" (si j'ose dire) du tribunal d'instance de régler ce problème ?

Merci de ta réponse.
Cdt.
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Ysabe_l Messages postés 12660 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 784 > djivi38 Messages postés 52976 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonjour

Et à défaut toujours ne peut-il pas dire qu'il séduira la somme du prochain loyer qu'il ne paiera donc pas ? (Ou des prochains si aide au logement)
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 550
 
Oui aux deux questions ...

NB à Ysabel : bien que le locataire ne soit jamais dispensé de payer son loyer, pourquoi pas ? ... puisqu'il ne devait, de toute façon, pas payer cette somme ...
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djivi38 Messages postés 52976 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   15 711 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Mais alors avec un courrier explicatif et en R+AR (dont Denis gardera précieusement copie et récépissés), pour que ce bailleur ne lance pas une procédure pour impayés de loyer.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 550
 
oui :)
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