Caution non meublé : peut on récupérer le mois payé en trop
Denis
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djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
tout est dit dans la question. Je loue un logement non meublé, depuis plusieurs mois, et lors de la signature du contrat la propritaire a insisté pour encaisser deux mois de caution. J'ai payé, car le logement me plaisait et elle ne voulait pas entendre parler des obligations légales.
Depuis, nos relations se sont vraiment envenimées, elle n'hésite pas à crier, insulter, etc .... bref, je suis maintenant sûr d'avoir à faire à une personne qui n'est pas correcte.
Ma question est : est il possible de la mettre en demeure par LRAR pour lui demander la restitution du mois de caution qui a été perçu de façon illégale ?
Merci pour vos réponses !
tout est dit dans la question. Je loue un logement non meublé, depuis plusieurs mois, et lors de la signature du contrat la propritaire a insisté pour encaisser deux mois de caution. J'ai payé, car le logement me plaisait et elle ne voulait pas entendre parler des obligations légales.
Depuis, nos relations se sont vraiment envenimées, elle n'hésite pas à crier, insulter, etc .... bref, je suis maintenant sûr d'avoir à faire à une personne qui n'est pas correcte.
Ma question est : est il possible de la mettre en demeure par LRAR pour lui demander la restitution du mois de caution qui a été perçu de façon illégale ?
Merci pour vos réponses !
1 réponse
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Bonsoir,
Oui, tout à fait. N'oubliez pas de préciser un délai dans la mise en demeure, "sous xx jours" ou "sous xx heures".
Cdlt
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coucou Val,
est-ce qu'il peut rajouter "à défaut, je porterai le litige devant le tribunal d'instance" ? Est-ce que ça fait partie de "attributions" (si j'ose dire) du tribunal d'instance de régler ce problème ?
Merci de ta réponse.
Cdt. -
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Mais alors avec un courrier explicatif et en R+AR (dont Denis gardera précieusement copie et récépissés), pour que ce bailleur ne lance pas une procédure pour impayés de loyer.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...