Caution non meublé : peut on récupérer le mois payé en trop
Denis
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10 août 2017 à 18:15
djivi38 Messages postés 52466 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 - 11 août 2017 à 13:50
djivi38 Messages postés 52466 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 - 11 août 2017 à 13:50
Bonjour,
tout est dit dans la question. Je loue un logement non meublé, depuis plusieurs mois, et lors de la signature du contrat la propritaire a insisté pour encaisser deux mois de caution. J'ai payé, car le logement me plaisait et elle ne voulait pas entendre parler des obligations légales.
Depuis, nos relations se sont vraiment envenimées, elle n'hésite pas à crier, insulter, etc .... bref, je suis maintenant sûr d'avoir à faire à une personne qui n'est pas correcte.
Ma question est : est il possible de la mettre en demeure par LRAR pour lui demander la restitution du mois de caution qui a été perçu de façon illégale ?
Merci pour vos réponses !
tout est dit dans la question. Je loue un logement non meublé, depuis plusieurs mois, et lors de la signature du contrat la propritaire a insisté pour encaisser deux mois de caution. J'ai payé, car le logement me plaisait et elle ne voulait pas entendre parler des obligations légales.
Depuis, nos relations se sont vraiment envenimées, elle n'hésite pas à crier, insulter, etc .... bref, je suis maintenant sûr d'avoir à faire à une personne qui n'est pas correcte.
Ma question est : est il possible de la mettre en demeure par LRAR pour lui demander la restitution du mois de caution qui a été perçu de façon illégale ?
Merci pour vos réponses !
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- Contrat location non meublé pdf - Guide
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1 réponse
Valenchantée
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10 août 2017 à 18:18
10 août 2017 à 18:18
Bonsoir,
Oui, tout à fait. N'oubliez pas de préciser un délai dans la mise en demeure, "sous xx jours" ou "sous xx heures".
Cdlt
Oui, tout à fait. N'oubliez pas de préciser un délai dans la mise en demeure, "sous xx jours" ou "sous xx heures".
Cdlt
10 août 2017 à 18:43
est-ce qu'il peut rajouter "à défaut, je porterai le litige devant le tribunal d'instance" ? Est-ce que ça fait partie de "attributions" (si j'ose dire) du tribunal d'instance de régler ce problème ?
Merci de ta réponse.
Cdt.
10 août 2017 à 18:56
Et à défaut toujours ne peut-il pas dire qu'il séduira la somme du prochain loyer qu'il ne paiera donc pas ? (Ou des prochains si aide au logement)
10 août 2017 à 19:15
NB à Ysabel : bien que le locataire ne soit jamais dispensé de payer son loyer, pourquoi pas ? ... puisqu'il ne devait, de toute façon, pas payer cette somme ...
10 août 2017 à 19:45
10 août 2017 à 20:47