Probleme avec mon locataire
Onceupenatime
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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 9 août 2017 à 23:12
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 9 août 2017 à 23:12
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 9 août 2017 à 22:08
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bonjour,
et bienvenue sur le forum.
Voir :
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-entrer-dans-le-logement-pour-realiser-des-travaux
Extrait :
« En location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire, la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son article 7 que le locataire doit laisser exécuter certains travaux dans le logement. La loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (Alur) du 24 mars 2014 est venue préciser cette obligation.
Le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les critères du logement décent. »
Vous lui faites un joli petit courrier (R+AR dont vous gardez copie & récépissés) pour lui rappeler ses obligations de locataire (art 7 de la loi du 6/7/1989) et la prévenir que vous commencerez les travaux tel jour à telle heure, et que vous ferez au plus vite possible pour ne pas la déranger trop longtemps, mais que le bac à douche nécessite une isolation correcte étant donné que l'eau commence à faire des dégâts chez vous, juste en dessous de sa salle de bains.
Vous n'êtes pas obligé de refaire toute la salle de bains, juste faire en sorte que le bac à douche soit posé correctement et que l'écoulement se fasse par les tuyaux d'évacuation et non par son plancher pour atterrir dans votre plafond.
Sachez que si les travaux durent + de 21 jours, vous aurez à indemniser votre locataire... mais bon, en quelques jours le travail devrait être fait !
"la locataire refusé qu'on la reloge. "
Pour quelles raisons voudriez-vous la reloger ?
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
et bienvenue sur le forum.
Voir :
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-entrer-dans-le-logement-pour-realiser-des-travaux
Extrait :
« En location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire, la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son article 7 que le locataire doit laisser exécuter certains travaux dans le logement. La loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (Alur) du 24 mars 2014 est venue préciser cette obligation.
Le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les critères du logement décent. »
Vous lui faites un joli petit courrier (R+AR dont vous gardez copie & récépissés) pour lui rappeler ses obligations de locataire (art 7 de la loi du 6/7/1989) et la prévenir que vous commencerez les travaux tel jour à telle heure, et que vous ferez au plus vite possible pour ne pas la déranger trop longtemps, mais que le bac à douche nécessite une isolation correcte étant donné que l'eau commence à faire des dégâts chez vous, juste en dessous de sa salle de bains.
Vous n'êtes pas obligé de refaire toute la salle de bains, juste faire en sorte que le bac à douche soit posé correctement et que l'écoulement se fasse par les tuyaux d'évacuation et non par son plancher pour atterrir dans votre plafond.
Sachez que si les travaux durent + de 21 jours, vous aurez à indemniser votre locataire... mais bon, en quelques jours le travail devrait être fait !
"la locataire refusé qu'on la reloge. "
Pour quelles raisons voudriez-vous la reloger ?
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
9 août 2017 à 22:19
Nous voulions la reloger cAr cet appartement est vraiment vétuste, je sais même pas si cnest légale de louer un appartement ou rien est au norme.
Nous avons demander à notre carreleur une solution pour poser le bac à douche mais apparament rien est bien faisable.on ne peut n'y couler de chape cAr tout va atterrir chez nous, carreler dessus pas possible aussi apparament.
Modifié le 9 août 2017 à 23:03
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Les normes, ce sont celles de l'année de construction, et sauf à ce qu'il y ait danger pour les personnes qui y habitent, il n'y a pas lieu de mettre aux normes actuelles.
Pour votre problème de fuite d'eau de l'appartement du dessus vers votre plafond, faites plutôt appel à un plombier, voire réunir plombier & carreleur pour qu'ils envisagent ensemble une solution. Il va bien falloir en trouver une !
CDT.
PS : je repense à votre problème avec votre locataire... vous avez encore la solution de lui donner "congé pour reprise" (une "vraie "reprise", pas un congé frauduleux)
Attention si :
1) - votre locataire est âgée ET a des petits moyens
2) - si vous-même êtes âgé OU avez des revenus bas
3) - si vous avez acheté il y a moins de 2 ans
voir pour les points 1 & 2 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
voir pour le point 3 :
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre
Extrait :
« le congé pour reprise ne pourra être délivré moins de 2 ans après l'acquisition. »
CDT.
9 août 2017 à 23:09
De toute façon on veut le récupérer cet apart et l'ouvrir par chez nous ce qui était prévu (nous avons deja l'escalier et la futur trape). Mais attendre 2 ans dans ces circonstances nous en sommes pas ravis.
Nous allons étudier toutes vos solutions.
merci encore pour votre aide
Modifié le 9 août 2017 à 23:44
Avez-vous bien récupéré auprès de votre vendeur le DG (Dépôt de Garantie) de votre locataire, ainsi que l'EDL entrant ?